Le tribunal a jugé que la clause d'indexation était contraire à l'article L 112-1 du code monétaire et financier, et l'a donc déclarée non écrite, au motif qu'elle comportait un indice de référence fixe

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier décembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

pour activité pizzeria, saladerie, grill, restauration rapide, débit de boissons, qu'elle a pour enseigne "restaurant de l'Amirauté" et qu'elle a été déclarée en redressement judiciaire simplifié le 12

T... fait référence au taux de l'indice INSEE à la consommation alors qu'il percevait un salaire au Grand-Duché du Luxembourg, outre qu'il a perçu au cours de la période, les indemnités journalières, une

dernier l'a assigné en paiement du solde et résiliation du marché ; que M.

PIREYRE, président Arrêt n° 946 F-D Pourvoi n° Q 20-12.214 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________________________

RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 650 F-D Pourvois n° S 18-26.008 X 19-10.055 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Jacques, Je te retourne ci-joint la pierre montée selon tes indications.

pas avec précision, en les analysant, fût-ce succinctement, aux éléments d'information fournis par l'Administration dont il a tiré les faits fondant son appréciation, le juge n'a pas mis la Cour de Cassation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

Le dossier a été communiqué au procureur général.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Jeanne X..., épouse Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le

précédent d'une part la date d'entrée en vigueur des baux, et d'autre part la date anniversaire des baux, au demeurant contradictoire avec l'indication d'un indice de référence fixe, n'est pas revendiquée

Par ordonnance en date du 30 août 2021, le président de la chambre criminelle a joint les pourvois et a prescrit leur examen. Un mémoire, commun aux demandeurs, a été produit.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Massy Vallée I, à Massy

) a acquis le 20 février 1996 un immeuble et bénéficié du régime de faveur des marchands de biens en prenant l'engagement de le revendre dans le délai de quatre ans ; que l'immeuble a fait l'objet, le

#Reference for a preliminary ruling: Tribunale amministrativo regionale del Lazio - Italy.

compter du 2 juillet 1987 ; que la société a contesté cette décision, mais que la cour d'appel (Rouen, 24 mars 1994) a rejeté son recours; Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches