En outre, il n'est pas prouvé que le refus de la SNC Bagan de signer, dans les temps prévus par l'avant-contrat, la vente à M.

et qu'aucune somme n'est due au mandataire ; Considérant que le mandat de vente de fonds de commerce sans exclusivité versé aux débats prévoit un prix de vente de 275 000 euros, rémunération du mandataire

Y..., ayant reçu notification de la vente de ce bien pour un prix de 730 000 francs payable à concurrence de 200 000 francs par l'attribution d'un droit d'usage et d'habitation sur un appartement, à Saint-Jean-de-Luz

[U] de ses demandes ; ' de dire qu'il ne rapporte pas la preuve du dépôt d'un permis de construire complet dans les délais fixés par le compromis de vente, que la promesse d'achat et la vente des 5 mai

séquestre ; le 7 avril 2014, par courrier adressé au notaire, Mme F..., vendeur, mettait en cause la responsabilité de celui-ci, lui reprochant de ne lui avoir adressé aucun courrier l'informant de son refus

ce qu'il a, retenant l'erreur grossière équipollente au dol commise par la société Severini Pierres et Loisirs au soutien de son refus de réitérer la vente, condamné l'appelante à verser des dommages

Suivant courrier en date du 5 septembre 2018, les consorts [O], via leur notaire, ont informé l'avocat des consorts [V] de leur refus de réitérer la vente.

[R], notaire, diverses parcelles de terre ; que ce bail comprenait une promesse de vente unilatérale à Mme [J] précisant que le prix de vente serait partiellement payé par compensation avec les loyers

à la vente du 5 avril 2011 dès lors qu'il en avait été informé par ses frères et s'urs et qu'il avait exprimé son refus de consentir à la vente par son comportement et sa lettre du 1er avril 2011 ;

unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 20 mai 2014), que la société Euro diesel service (la société EDS), aux droits de laquelle vient la société Sofiprax, exerçant une activité de vente

de plein droit pour inexécution de ses obligations par [T] [F] 5) de condamner [T] [F] à lui verser la somme de 12 000 euros à titre de dommages et intérêts pour le préjudice subi suite au refus d'exécution

Maître [Z], notaire chargé de la rédaction de la promesse de vente, a établi le 4 février 2008 un procès-verbal de carence en raison du refus de M. [K] [U] [M] de signer l'acte.

Y... concernant une parcelle voisine cadastrée section F numéro 564 ; que les époux X... ont refusé de réitérer la vente par acte authentique ; Attendu que les époux X... font grief à la cour d'appel

ne permettant pas de justifier le refus d'un seul indivisaire ; qu'enfin, la clause instituant une indemnité d'occupation n'est pas de nature à justifier l'opposition de M.

Serge Y... a refusé de signer l'acte authentique ; que les époux A... ont assigné les héritiers pour faire dire que le jugement vaudrait vente de l'immeuble et faire condamner M.

, Statuant à nouveau, DIRE ET JUGER abusif le refus de vente de la SCI VOLMONT, DIRE ET JUGER toutes les conditions de la vente remplies, DIRE la vente parfaite entre la SCI VOLMONT et la SAS 34

au répertoire général : 10/ 07539 Décision déférée à la Cour : jugement du 4 janvier 2010- tribunal de Grande Instance d'EVRY-RG no 08/ 00928 APPELANTS Monsieur Jacques X... ... 91810 VERT

la publication de la vente, M.