Je déclare l'affaire définitivement réglée. La présente déclaration s'inscrit dans le cadre du règlement amiable auquel le Gouvernement et moi-même sommes parvenus.

La présente déclaration s’inscrit dans le cadre du règlement amiable auquel le Gouvernement et nous-mêmes sommes parvenus.

Je déclare l'affaire définitivement réglée. La présente déclaration s'inscrit dans le cadre du règlement amiable auquel le Gouvernement et moi-même sommes parvenus.

Je déclare l’affaire définitivement réglée. La présente déclaration s’inscrit dans le cadre du règlement amiable auquel le Gouvernement et moi-même sommes parvenus.

Je déclare l’affaire définitivement réglée. La présente déclaration s’inscrit dans le cadre du règlement amiable auquel le Gouvernement et moi-même sommes parvenus.

Les 3 et 9 septembre 1999 respectivement, le Gouvernement et le conseil de la requérante ont envoyé des déclarations formelles d’acceptation du règlement amiable de l’affaire. EN FAIT 7.

Les 13 et 18 septembre 1999 respectivement, le Gouvernement et le conseil de la requérante ont envoyé des déclarations formelles d’acceptation du règlement amiable de l’affaire. EN FAIT 7.

Les 26 juillet et 3 septembre 1999 respectivement, le conseil des requérants et le Gouvernement ont envoyé des déclarations formelles d’acceptation du règlement amiable de l’affaire. EN FAIT 7.

Je déclare l'affaire définitivement réglée. La présente déclaration s'inscrit dans le cadre du règlement amiable auquel le Gouvernement et moi-même sommes parvenus.

Italie - 45068/98 Arrêt 27.7.2000 [Section IV] Article 6 Procédure civile Article 6-1 Délai raisonnable Durée d’une procédure civile: règlement amiable L’affaire concerne la durée d’une procédure civile

Italie (n° 2) - 28936/95 Arrêt 11.4.2000 [Section II] Article 6 Procédure civile Article 6-1 Délai raisonnable Durée d'une procédure civile suite au constat d'une violation au regard de la durée: règlement

Italie - 35784/97 Arrêt 11.1.2000 [Section II] Article 8 Article 8-1 Respect de la correspondance Contrôle de la correspondance d'un détenu: règlement amiable L'affaire concerne le contrôle de la correspondance

Je déclare   l'affaire définitivement réglée. 3.     La présente déclaration s'inscrit dans le cadre du règlement amiable auquel le Gouvernement et moi-même sommes parvenus. 4.

Je déclare l’affaire définitivement réglée. La présente déclaration s’inscrit dans le cadre du règlement amiable auquel le Gouvernement et moi-même sommes parvenus.

Je déclare l’affaire définitivement réglée. La présente déclaration s’inscrit dans le cadre du règlement amiable auquel le Gouvernement et moi-même sommes parvenus.

Je déclare l’affaire définitivement réglée. La présente déclaration s’inscrit dans le cadre du règlement amiable auquel le Gouvernement et moi-même sommes parvenus.

Je déclare l’affaire définitivement réglée. La présente déclaration s’inscrit dans le cadre du règlement amiable auquel le Gouvernement et moi-même sommes parvenus.

Je déclare l’affaire définitivement réglée. La présente déclaration s’inscrit dans le cadre du règlement amiable auquel le Gouvernement et moi-même sommes parvenus.

Je déclare l'affaire définitivement réglée. La présente déclaration s'inscrit dans le cadre du règlement amiable auquel le Gouvernement et moi-même sommes parvenus.