dangereuses pour la santé, la sécurité ou la moralité publiques, des marchandises contrefaites, des marchandises prohibées au titre d'engagements internationaux ou des marchandises faisant l'objet d'un

aux droits de la Banco central Hispano Americano ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société espagnole Gonbel et la société française Henri Moreau et Cie ont conclu un contrat de vente de marchandises

telle facture ait été établie ; qu'en statuant néanmoins ainsi, la cour d'appel a violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile et, alors, d'autre part, qu'il incombe au donneur d'ordre de régler

: Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société International Service & Trading (la société IST) a vendu à la société Redyasse import export des marchandises

le montant des factures, mais les marchandises ont été refusées par le société, Entreprise Bertrand Talazac, comme n'étant pas conformes, ce qu'a constaté l'expert judiciaire P..., désigné par le tribunal

, 12 février 2002), que la société SEAE a vendu, avec clause de réserve de propriété, à la société nouvelle des Etablissements Sobelem (société Sobelem) entre septembre et décembre 1999 diverses marchandises

les transports effectués par la société La Mouette au départ de Boulogne-sur-Mer l'avaient été par route mais se bornait simplement à mettre en doute l'application de la CMR à ces expéditions de marchandises

dispositions réglementaires prises pour leur application ainsi que par le règlement n° 1013/2006 et les règlements et décisions européens pris pour son application. 16.

par route, dite CMR, la lettre de voiture fait foi, jusqu'à preuve du contraire, des conditions du contrat et de la réception de la marchandise par le transporteur ; qu'en retenant qu'il résultait du

de fait dans lesquelles est exercée l'activité des travailleurs ; la législation protectrice des salariés s'applique aux "personnes dont la profession consiste essentiellement, ( ) à vendre des marchandises

Le 16 juin 2015, la société 2E2I a signé avec l'administration des douanes un document intitulé « Règlement transactionnel », par lequel il était mis fin aux poursuites concernant les trois infractions

Jean-Paul X..., ès qualités de syndic au règlement judiciaire des Etablissements Leroy, demeurant ...

Y..., ayant, en raison de difficultés financières, fait l'objet d'une procédure de règlement amiable, ont signé avec la banque, chacun un protocole d'accord le 30 juin 1992, M.

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu les articles 2-2 et 4 du réglement n 1697/79 CEE du 24 juillet

de prêt-à-porter de la marque « [...] » et les commercialisait notamment par l'intermédiaire de la société de droit français Victoire Saint Honoré (la société VSH France) ; que des commandes de marchandises

(CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 ; 2°/ qu'il y a lieu de saisir la Cour de justice de l'Union européenne de la question de la validité du règlement (CE) n° 428/2005 du Conseil du 10 mars

Ibery international, dont l'objet était le négoce de chaussures de sport fabriquées dans les pays du Sud-Est asiatique et importées en France, a procédé, jusqu'en mars 1990, au dédouanement de ces marchandises

l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 13 août 2002, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe de Jeanne X... du chef d'importations sans déclarations de marchandises

F..., locataires de ces emplacements ; Attendu que ces locataires font grief à l'arrêt d'avoir, pour ordonner leur expulsion, dit que le règlement de copropriété ne s'opposait pas au projet de Mme H.

demande, alors, selon le pourvoi, que c'est à celui qui invoque un préjudice d'en rapporter la preuve ; qu'en considérant que la société Calberson, qui avait accepté du destinataire une "traite", non réglée