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25 375 résultats pour « remise en cause indirecte »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

613723c7cd5801467740e0d8

Cassation

17 juillet 2001

17 juillet 2001

en cassation d'un arrêt rendu le 26 mars 1999 par la cour d'appel de Paris (1re chambre civile, section B), au profit du directeur général des Douanes et Droits indirects, domicilié ...Université, 75007

Source officielle

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CC

comm

613723c7cd5801467740e0d9

Cassation

17 juillet 2001

17 juillet 2001

Mahault, en cassation d'un arrêt rendu le 26 mars 1999 par la cour d'appel de Paris (1re chambre civile, section B), au profit du directeur général des Douanes et Droits indirects, domicilié ...Université

Source officielle
CC

comm

613723c8cd5801467740e1a7

Cassation

17 juillet 2001

17 juillet 2001

Mahault, (Guadeloupe), en cassation d'un arrêt rendu le 26 mars 1999 par la cour d'appel de Paris (1re Chambre civile, Section B), au profit du Directeur général des douanes et droits indirects, domicilié

Source officielle
CC

comm

6137239dcd5801467740c0f7

Cassation

17 juillet 2001

17 juillet 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Giafa, dont le siège est ..., en cassation

Source officielle
CC

comm

6137239ecd5801467740c1fd

Cassation

6 juin 2001

6 juin 2001

cassation d'un arrêt rendu le 26 mars 1999 par la cour d'appel de Paris (1re Chambre civile, Section B), au profit du directeur général des Douanes et Droits Indirects, domicilié ...Université, 75007 Paris

Source officielle
CC

comm

6137268ccd58014677426748

Cassation

17 juillet 2001

17 juillet 2001

Mahault (Guadeloupe), en cassation d'un arrêt rendu le 26 mars 1999 par la cour d'appel de Paris (1e chambre civile, section B), au profit de M. le directeur général des Douanes et droits Indirects,

Source officielle
CA

Chambre commerciale

6364bc2ee405357f749eacd7

Appel

2 novembre 2022

2 novembre 2022

ARRÊT N°22/ MC R.G : N° RG 22/00496 - N° Portalis DBWB-V-B7G-FVVI DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DES DROITS INDIRECTS LE RECEVEUR REGIONAL DE LA RECETTE REGIONALE DES DOUANES

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

60333092305a45a19dd8265e

Appel

11 septembre 2017

11 septembre 2017

[K] a reconnu, qu'une donation indirecte peut intervenir entre vifs et à cause de mort.

Source officielle
CC

cr

6079a8df9ba5988459c4f239

Cassation

29 septembre 1999

29 septembre 1999

CASSATION sur le pourvoi formé par : - le procureur général près la cour d'appel de Colmar, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 12 décembre 1997, qui a condamné

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e3253dcdc6046d47a8d37e

Commerce

16 janvier 2025

16 janvier 2025

En effet, la Cour de cassation retient que le caractère incomplet de la comptabilité la rend non conforme aux dispositions légales.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C310280

Cassation

24 mai 2018

24 mai 2018

ALORS QUE la cause de la remise d'une somme d'argent peut ressortir des termes du compromis de vente valant protocole transactionnel, quand bien même l'article L 271-2 du code de la construction et de

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO01108

Cassation

6 novembre 2012

6 novembre 2012

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:0715JUD006324000

Admin. suprême

15 juillet 2005

15 juillet 2005

Dans le même arrêt, la Cour de cassation précisa que, dans tous les cas d'expropriation indirecte, l'intéressé a droit à une réparation intégrale, l'acquisition du terrain ayant eu lieu sans titre.

Source officielle
CC

cr

écembre 2017, qui, dans l'information suiviec/MM. E

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00624

Cassation

7 mai 2019

7 mai 2019

N° G 18-80.418 FS-P+B+I N° 624 SM12 7 MAI 2019 CASSATION M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00294

Cassation

18 février 2015

18 février 2015

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:1117JUD006324100

Admin. suprême

17 novembre 2005

17 novembre 2005

Dans le même arrêt, la Cour de cassation précisa que, dans tous les cas d’expropriation indirecte, l’intéressé a droit à une réparation intégrale, l’acquisition du terrain ayant eu lieu sans titre.

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. SALAUN

69aa65bccdc6046d47add275

Commerce

17 juin 2025

17 juin 2025

extérieure, et, dans le cas de causes multiples, évaluer les proportions relevant de chacune d'elles, en précisant les intervenants concernés

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2500163_20250513

Administratif

13 mai 2025

13 mai 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 février 2025, Mme B A, gérante de la succession des héritiers A, demande la remise gracieuse des cotisations de taxe foncière sur les propriétés

Source officielle
CC

comm

613723c7cd5801467740e0db

Cassation

17 juillet 2001

17 juillet 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Guadeloupéenne de distribution moderne

Source officielle
CC

comm

6137239acd5801467740bec4

Cassation

6 juin 2001

6 juin 2001

Mahault, en cassation d'un arrêt rendu le 26 mars 1999 par la cour d'appel de Paris (1re chambre civile, section B), au profit du directeur général des Douanes et Droits Indirects, dont le siège est

Source officielle