... était le chef d'établissement au sens des dispositions des articles L. 230-2 et L. 231-3-1 du code du travail ; que ce point n'est d'ailleurs pas contesté par l'intéressé ; qu'aucun document ne délègue

X... en qualité de délégué syndical central par l'union locale CGT de Mulhouse ; Attendu que, pour la débouter de sa demande, le tribunal retient que la représentativité s'inscrit dans les dispositions

dans leurs fonctions, prononcent personnellement et sans délégation les sanctions relevant de leur compétence, et le directeur délégué Ter n'est pas délégué par le directeur de la région mais est, aux

LE PREFET DU NORD dûment avisé, absent non représenté mémoire en défense reçu le PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant MAGISTRAT(E) DELEGUE

LE PREFET DU NORD dûment avisé, absent non représenté mémoire en défense reçu le PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant MAGISTRAT(E) DELEGUE

LE PREFET DU NORD dûment avisé, absent non représenté PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant MAGISTRAT(E) DELEGUE (E) : Jeanne DEBERGUE, .conseillère

syndical CGT, et membre de la délégation unique du personnel (comité d'entreprise, et délégué du personnel) ; que ces institutions fonctionnent toujours à l'heure actuelle ; qu'à la suite du transfert

la preuve de l'absence de motifs discriminatoires pèse sur l'employeur, lequel doit apporter la pleine justification de la mesure critiquée ainsi que de son absence de tout lien avec la qualité de délégué

par la société d'économie mixte du Val d'Allier (SEMVA) ; 2°) que soit déclarée inexistante la délégation de signature dont aurait disposé le huitième adjoint pour signer le contrat du 8 décembre 1993

, ayant un caractère réglementaire, est subordonnée à sa transmission au représentant de l'Etat dans le département ou à son délégué ainsi qu'à sa publication ; Considérant qu'il ressort des pièces du

D..., leur ait délégué ses responsabilités ; qu'on ne saurait, en effet, considérer que cette délégation faisait implicitement partie du contrat de travail des intéressés comme l'on fait les premiers

pour affirmer que les contrats de Mme [R] ont eu pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise, qu'il ressort des procès-verbaux des réunions des délégués

) - ordonne le partage judiciaire de la succession de [J] [I] ; - désigne, pour y procéder, le président de la chambre interdépartementale des notaires de Paris, avec faculté de déléguer à tout membre

X... ne remplissait pas les conditions exigées par la loi pour être désigné délégué syndical, faute de s'être porté candidat à l'élection de la délégation unique du personnel s'étant tenue en novembre

A... et X..., délégués syndicaux, étant en congé d'éducation, l'Union locale des syndicats CGT des travailleurs de la métallurgie Lyon-Guillotière a, pour les remplacer durant cette période, désigné Mlle

[D] bénéficiait de la qualité de salarié protégé "du fait d'une candidature malheureuse aux élections des délégués du personnel en avril 2019" ; qu'en déboutant M.

l'entreprise propriétaire de la grue en cause, A... était tenu à l'égard de ses utilisateurs de s'assurer des conditions d'emploi et de sécurité de cet engin ; qu'il n'existe aucune preuve d'une délégation

d'erreur matérielle de l'ordonnance rendue le 02 janvier 2024 sous le numéro de répertoire général 24/0004 Nous, Marie-Anne Baulon, présidente de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation

[W] [F] [X] né le 30 Avril 1994 à [Localité 1], de nationalité Ivoirienne - Vu l'ordonnance rendue le 02 janvier 2024 à 11h34 par le délégué du premier président de cette cour, numéro de répertoire

d'erreur matérielle de l'ordonnance rendue le 02 janvier 2024 sous le numéro de répertoire général 24/0004 Nous, Marie-Anne Baulon, présidente de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation