des salariés du site de [2] était supérieure à la rémunération des salariés demandeurs, et donc insusceptibles de caractériser une inégalité de rémunération, laquelle était contestée, la cour d'appel

Il précise que ' Tous les ingénieurs et cadres sont a priori concernés à condition que leur rémunération soit au moins égale au plafond de la sécurité sociale '.

soit au moins égale à la rémunération minimale applicable dans l'entreprise pour le nombre d'heures correspondant au forfait augmentée des majorations pour heures supplémentaires ; qu'il

que défini par le décret du 8 août 1985 et l'accord d'entreprise du 13 août 1985, cette société a continué d'appliquer le régime antérieur concernant les horaires décalés, lequel comportait une rémunération

La Société pour la perception de la rémunération équitable de la communication au public des phonogrammes du commerce a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

Attendu que les salariées font grief aux arrêts de les avoir déboutées de leurs demandes alors, selon le moyen : 1 / que des salariés placés dans une situation identique ne peuvent recevoir une rémunération

habituelle qui était le sien auparavant ; que le salaire de référence servant de base à la détermination du montant de cette allocation "est fixé d'après les rémunérations visées à l'article L. 242-1

habituelle qui était le sien auparavant ; que le salaire de référence servant de base à la détermination du montant de cette allocation "est fixé d'après les rémunérations visées à l'article L. 242-1

habituelle qui était le sien auparavant ; que le salaire de référence servant de base à la détermination du montant de cette allocation "est fixé d'après les rémunérations visées à l'article L. 242-1

, moins favorables au salarié que celles prévues par le contrat, ne sont pas applicables ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que la réduction de la rémunération des demandeurs

), établit un lien entre le salaire minimum du cadre et sa position hiérarchique (A, B, C ou D), par le biais de coefficients servant de base au calcul de cette rémunération minimale, qui s'échelonnent

X... pendant dix-huit mois dans le magasin d'alimentation de ce dernier, fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 12 mai 1986) de l'avoir débouté de ses demandes de rappels de rémunération ainsi

[A] à toute rémunération après le 30 juin 2006 était nulle, quand, s'agissant d'un ordre public de protection, l'intéressé pouvait valablement renoncer à son droit dans l'acte de cession, la cour d'appel

[L] de ses frais, quelle que soit la forme de rémunération, honoraires ou salaires, puis qu'un projet de participation devait lui permettre de récupérer cette rémunération, la cour d'appel, appréciant

habituelle qui était le sien auparavant ; que le salaire de référence servant de base à la détermination du montant de cette allocation "est fixé d'après les rémunérations visées à l'article L. 242-1

Jacques X... dans les résultats d'exploitation de l'indivision déduction faite de sa rémunération de gérant et les époux X...-Y..., à payer aux époux X...

Y..., Z..., B... et A..., médecins (société CDSD), les sommes versées à Mme C..., psychologue, en rémunération du concours qu'elle avait apporté à ces praticiens ; que l'URSSAF fait grief au jugement attaqué

X... était toujours supérieur à ce minimum légal, sans rechercher si, eu égard au nombre d'heures forfaitaires (quarante-huit), la rémunération versée à ce salarié était au moins égale à celle que lui