AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4eme Chambre Section 1
5fd965a186db9150ff818577
7 février 2020
7 février 2020
forfaitaire fixée contractuellement, - une absence d'annualisation du temps de travail, - une rémunération forfaitaire au moins égale à la rémunération minimale applicable dans l'entreprise pour le
Source officiellePage 35 sur 1352
4eme Chambre Section 1
5fd965a286db9150ff81857a
7 février 2020
7 février 2020
forfaitaire fixée contractuellement, - une absence d'annualisation du temps de travail, - une rémunération forfaitaire au moins égale à la rémunération minimale applicable dans l'entreprise pour le
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