2008 et le 13 juin 2012 il apparaît que 105 d'entre eux sont motivés par le remplacement de salariés absents, que selon l'article L. 1251-40 du code du travail, lorsqu'une entreprise utilisatrice a recours

J'envisage de faire valoir mes droits devant le conseil de prud'hommes. " Par requête reçue le 24 septembre 2012, Mme Z... a saisi le conseil de prud'hommes de Laval pour voir requalifier la rupture

Il appartient à l'employeur d'établir la réalité du motif de recours au contrat à durée déterminée.

que dès le 12 janvier 2006, la société Supplay l'informait de la rupture immédiate du contrat pendant la période d'essai ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à la requalification

contrat de travail à durée indéterminée, et à ce que la RMN soit condamnée à leur payer diverses sommes ; Attendu que la RMN fait grief aux arrêts attaqués d'avoir accueilli les demandes de requalification

Sur la requalification du contrat de travail Mme [D] demande la requalification de son contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée.

La relation de travail doit donc être requalifiée à temps complet.

En cas de recours, il est procédé comme en matière prud'homale.

X... et plusieurs salariés de la société Air France, engagés par contrats à durée déterminée successifs, ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification de ces contrats en contrats

contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 8e chambre, en date du 14 novembre 2017, qui, pour conduite en état d'ivresse manifeste en récidive, l'a condamné à 300 euros d'amende et a constaté l'annulation

Modernes, par jugement devenu définitif du conseil de prud'hommes de Toulouse, en date du 22 octobre 2013 ; que les contrats de mission ayant ainsi déjà été requalifiés, la demande de requalification

de la requalification et de la rupture du contrat à durée indéterminée, les sommes de : -1694, 29 € à titre d'indemnité de requalification, -3388, 58 € à titre d'indemnité de préavis outre 338, 85 € pour

violé les textes susvisés ; Et vu l'article 627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties conformément aux dispositions de l'article 1015 du même code ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE

- Requalifier le contrat à temps partiel de Mme [G] [M] en contrat à temps plein.

Il a été prévu une annualisation du temps de travail de la salariée, à savoir 1228 heures annuelles à compter du 1er août 2014, portée à 1292 heures annuelles par un nouvel avenant à effet du 1er septembre

des contrats de mission en contrat à durée indéterminée : - Infirmer le jugement en ce qu'il a requalifié les contrats de mission de M.

La cour doit apprécier l'exécution de contrats exécutés par le salarié et dont la validité a expressément été reconnue par l'autorité administrative compétente.

[L] de ses demandes de requalification de la relation de travail temporaire en un contrat à durée indéterminée et en paiement d'une indemnité de requalification, de voir juger la rupture de son contrat

[Y] de ses demandes de requalification de la relation de travail temporaire en un contrat à durée indéterminée et en paiement d'une indemnité de requalification, de voir juger la rupture de son contrat

[J] doit être requalifié en contrat à durée indéterminée. Le jugement entrepris sera infirmé de ce chef. - Sur la requalification en contrat à temps plein M.