AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre A
63d4ccda92a57405de3316d3
26 janvier 2023
26 janvier 2023
en nullité ou résolution du contrat de vente formées par la SCM du 40 avenue du IV Septembre, déclarer à tout le moins irrecevables les demandes en nullité ou résolution du contrat de vente formées par
Source officiellePage 35 sur 2732
3ème chambre A
63d4ccdb92a57405de3316d5
26 janvier 2023
26 janvier 2023
l'action en nullité ou résolution du contrat de vente formées par Mme [R], - déclarer à tout le moins irrecevables les demandes en nullité ou résolution du contrat de vente formées par Mme [R], - juger
Source officielle