le moyen, que la participation consciente d'un tiers concurrent à la rupture abusive, avant terme, de contrats de franchise et d'approvisionnement en cours, engage, à l'égard du franchiseur, la responsabilité

sérieuse ; qu'elle reproche à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 23 septembre 1999) de l'avoir néanmoins condamnée alors que le contrat la liant avec le centre ne garantissait à l'époque des faits que la responsabilité

MOTIFS QUE « ( ) La société Eurovia ne fonde plus sa demande sur la norme Afnor, inapplicable entre le maître de l'ouvrage et le sous-traitant faute de lien contractuel les unissant, mais sur la responsabilité

ne saurait dépasser 5% ; - sur le fondement de la responsabilité délictuelle, il convient de condamner in solidum les sociétés Groupe 6, TEB et CTG à la relever et la garantir de toute condamnation

contractuelle à l'égard du maître de l'ouvrage au titre des désordres antérieurs à la réception de l'ouvrage (arrêt, p.6 § 8) et partant sa responsabilité délictuelle à l'égard du souslocataire, sans

de la société Future Home - constater que la société Future Home a engagé sa responsabilité délictuelle envers la société K...

X... sur le fondement des règles de la responsabilité délictuelle de droit commun, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 1382 du Code civil ; alors que, d'autre part, la cour d'appel

deux lotissement Saint-Denis à Rognes (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 28 mai 1991 par la cour d'appel de Nîmes (audience solennelle), au profit de la société Prisme, société à responsabilité

[D] [N] a engagé sa responsabilité délictuelle à l'égard de M. [C], - Condamner la société GT SPIRIT à payer à M.

L'article 1240 du code civil dispose, quant à lui, le principe général de la responsabilité délictuelle, en ce que tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute

Le jugement sera en conséquence confirmé sur ce point. 2o) sur la responsabilité délictuelle : L'obligation de sécurité contractuelle à laquelle était soumise Madame Céline X...est exclusive de

[R] et [J] recherchent la responsabilité délictuelle de M. [Y] de sorte que l'irrecevabilité de ce chef n'est pas fondée et doit être rejetée.

W... et S... , un préjudice qu'il convient Q... réparer sur le fondement Q... l'article 1382 du code civil ; 1°) Alors que la responsabilité délictuelle ne peut être engagée qu'en présence d'une faute

prétendre à une compensation entre leur dette vis à vis du garant et la dette de la SCCV DU THÉÂTRE à leur égard ; * ** La SCI [Adresse 11] et Monsieur [T] recherchent à titre subsidiaire la responsabilité

Il n'a pas non plus engagé sa responsabilité délictuelle vis-à-vis de l'acquéreur dès lors que, même si les plaques étaient visibles depuis l'extérieur de l'immeuble et qu'il aurait pu, même en dehors

SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté la société ROMEO CONSEILS exerçant sous l'enseigne CIMM IMMOBILIER de son action en responsabilité délictuelle

Y... et de la société Cresp, a assigné le Crédit lyonnais et le Crédit du Nord (les banques) en responsabilité pour soutien abusif ; Attendu que les banques font grief à l'arrêt de les avoir solidairement

Or, sur la recherche des critères d’engagement de la responsabilité délictuelle de l’intermédiaire à l’égard des acquéreurs, il convient premièrement de relever que la vente concernait un bien immobilier