D et l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) ACT4Lead Management, l'administration fiscale n'apporte pas la preuve de la qualification de maître de l'affaire ; - aucun désinvestissement

CELLE-CI EST INVITEE A FOURNIR A L'ADMINISTRATION, DANS UN DELAI DE TRENTE JOURS, TOUTES INDICATIONS COMPLEMENTAIRES SUR LES BENEFICIAIRES DE L'EXCEDENT DE DISTRIBUTION.

, dont le siège est [...]                           , 6°/ à la société Rosendael distribution SRD, dont le siège est [...]                          , 7°/ à la société Alençon distribution, dont le siège

le seul maître de l’affaire, est présumé avoir appréhendé les distributions effectuées par la société qu’il contrôle.

Dans ce cadre, elles arrêtent un schéma de distribution d'eau potable déterminant les zones desservies par le réseau de distribution. () / Le schéma mentionné à l'alinéa précédent comprend notamment un

Elle indique que la somme de 72 980 euros, inscrite au crédit du compte courant ouvert au nom des associés a été regardée comme mise à disposition des associés.

2ème chambre), au profit de Monsieur X..., demeurant à Perpignan (Pyrénées-Orientales), ..., pris en sa qualité de syndic à la liquidation des biens de la société à responsabilité limitée CATALANE DISTRIBUTION

d'enjoindre au maire de Montredon-des-Corbières de lui délivrer le permis d'aménager sollicité dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt et sous astreinte de 500 euros par jour de retard

de mettre fin aux contrats de concessions alors en vigueur, qui combinaient la distribution sélective et la distribution exclusive, le cumul n'étant plus exempté par le nouveau Règlement communautaire

de la SA Gestwill, dans les comptes de cette société présentait un solde débiteur de 1 528 980,80 francs ; que sur le fondement du a de l'article 111 du code général des impôts, cette somme a été regardée

A/S), que "les changements susceptibles d'être apportés par les fournisseurs à leurs réseaux de distribution à la suite de l'entrée en vigueur du règlement n° 1400/2002 pouvaient dès lors résulter, compte

DISTRIBUTION CASINO FRANCE C/ G.I.E.

L'employeur conclut qu'au regard de la violation avérée par le salarié lui-même des consignes de distributions, la cour ne pourra qu'infirmer le jugement entrepris et dire et juger que le licenciement

B dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers de sommes correspondant aux rehaussements des bénéfices des sociétés Carnot Distribution et Junot Distribution et regardées comme des revenus distribués

Elle n'apporte toutefois aucun élément permettant à la Cour de constater qu'elle bénéficierait des exclusivités qu'elle prétend.

Renard-Payen, conseiller rapporteur, MM. Caillet, Benhamou, Lecante, Waquet, Boittiaux, Bèque, conseillers, M. Z..., Mme X..., MM.

Elle a regardé la différence correspondant à cet écart comme un revenu distribué à Mme C et à M.

La preuve d'une telle distribution occulte doit être regardée comme apportée par l'administration lorsqu'est établie l'existence, d'une part, d'un écart significatif entre le prix convenu et la valeur

courant 1999 et 2000 ; "alors qu'en ne caractérisant pas l'intérêt personnel du dirigeant à l'octroi de ces avantages indus, la chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié sa décision au regard

B, et l'autre associé de la société IGO, qui est son frère, l'intention libérale de ces versements doit en l'espèce être regardée comme établie, à défaut d'éléments apportés par les requérants sur ce point