Ainsi, il n’y a pas lieu d’indemniser la perte de droits à la retraite en capitalisant de manière viagère les pertes de gains professionnels futurs.

rendu le 21 avril 2021 par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (section : tarification), dans le litige l'opposant à la caisse d'assurance retraite

le régime de prévoyance complémentaire obligatoire prévu à l'article 18 de la convention collective de branche du basket professionnel, qui prévoit, au bénéfice des joueurs et entraîneurs professionnels

; qu'après son départ à la retraite, Mme Y... avait été remplacée par Mme X... et qu'elle n'était donc pas fondée à invoquer une suppression d'emploi (conclusions d'appel, p. 3, alinéa 1 à 10), violant

Il pouvait lui-même cotiser à l'assurance retraite des indépendants auprès de la CIPAV et la société Tangram Finance pouvait également payer ses cotisations de retraite en ses lieux et place.

[I] de toute indemnisation, serait-elle partielle, au titre de la perte de chance de voir sa carrière professionnelle évoluer et de la perte des droits à la retraite aux motifs qu'il aurait choisi de mettre

[R] [C] les points de retraite de base suivants : 15,7 points de retraite de base en 2015 313,2 points de retraite de base en 2016 268,9 points de retraite de base en 2017 306,5 points de retraite

La caisse fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en paiement de l'indu, alors : « 4°/ que le service d'une pension de retraite est subordonné à la rupture définitive de tout lien professionnel

et N-1, et formation professionnelle'

Cet acte prévoyait que la relation de travail restait régie par le droit français et par le contrat de travail initial et que le salarié continuerait de bénéficier du maintien du système de retraite français

W... à ce titre et qu'un retrait a été effectué au cours d'un déplacement de ce dernier ou d'un tiers ayant procuration pour effectuer ce retrait, le tribunal d'instance a privé sa décision de base légale

non seulement à l'âge normal de 65 ans fixé par la convention de retraite et de prévoyance en vigueur dans la profession mais également à un âge situé dans la période d'anticipation de la retraite prévue

La [1] ([1]), intervenant en qualité de gérante de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, et la commune de [Localité 2] (la commune), employeur de la partie civile, sont

points de retraite de base en 2014 274,6 points de retraite de base en 2015 308,3 points de retraite de base en 2016 186,1 points de retraite de base en 2017 80 points de retraite de base en 2018

X..., médecin, de nationalité allemande, exerce son activité professionnelle en France depuis le 6 janvier 1999, après l'avoir exercée en Allemagne depuis 1992 ; que la Caisse autonome de retraite des

A cet égard, elle explique que le rachat n'est pas une modalité de liquidation de la retraite mais le déblocage anticipé de la provision représentative des droits à la retraite et que c'est d'ailleurs,

, de l'allocation supplémentaire du Fonds de solidarité vieillesse, à laquelle s'est substitué le 1er novembre 1992 le versement par la caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) d'une pension de retraite

Un tribunal des affaires de sécurité sociale a ordonné une expertise médicale du salarié et condamné la société VLD à lui verser une indemnité provisionnelle. 4.