DES ARTICLES 331, 332 ET 333 DU CODE PENAL (ANCIENNE REDACTION), DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 23 DECEMBRE 1980, DES ARTICLES 231, 348, 350, 351 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE LA REGLE DE LA NON-RETROACTIVITE

de redressement ou de liquidation judiciaire dans un délai de 45 jours à la condition que cette omission ait été faite sciemment sont-elles conformes au principe de nécessité des peines et de la rétroactivité

mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation proposé, pris de la violation des articles 4 et 332 (nouveau) du Code pénal, 349 et 591 du Code de procédure pénale, ensemble violation de la non-rétroactivité

Elle soutient que : - l'application qui lui a été faite du nouveau règlement des examens méconnaît le principe de non-rétroactivité des lois ; - en dépit de la réforme du régime des examens, elle

d'annuler la décision du 10 mai 2023 prise sur recours administratif préalable en date du 24 avril 2023, par laquelle le département des Bouches-du-Rhône a refusé de faire droit à leur demande de rétroactivité

Attendu que Mme Elisabeth X... fait grief à l'arrêt de déclarer recevable l'action formée par les consorts X... et d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, qu'en vertu du principe de non-rétroactivité

A...soutient que l'arrêté du 3 février 2005 est illégal en tant qu'il approuve les stipulations de cet article 4.4, qui seraient entachées de rétroactivité au motif qu'elles s'appliquent immédiatement

maire de la commune et que, par conséquent, il ne répond pas aux conditions posées par cette convention type ; que Monsieur X... se plaint de ce que cette décision aurait méconnu le principe de non-rétroactivité

Il doit être regardé comme soutenant que l’arrêté attaqué méconnait le principe de non- rétroactivité des actes administratifs dès lors qu’elle comporte une date antérieure (1er mai 2022) à celle de sa

une erreur de droit au regard des dispositions du décret n° 2006-779 du 3 juillet 2006 dans la mesure où il remplit les conditions pour bénéficier de la NBI de 15 points ; - il est entaché d’une rétroactivité

; la reprise de la procédure implique de respecter les dispositions des articles L. 522-26, L. 522-28 et L. 522-29 du code général de la fonction publique ; - l'arrêté attaqué est entaché de rétroactivité

Elle soutient que : - la décision est insuffisamment motivée ; - la décision est illégale dès lors qu’en visant à sanctionner la société, elle porte atteinte au principe de non-rétroactivité des actes

En conséquence DEBOUTER les consorts [Z] de leurs revendications,JUGER que le montant de la dette revendiquée ne relève que de la rétroactivité du loyer déplafonné, En conséquence JUGER l’existence d’

Il ne s'applique ainsi qu'au mois de janvier 2017 en cours et n'est pas entaché de rétroactivité illégale. 4.

ou à la non-rétroactivité de l'ordonnance rendue le 15 février 2005 par le conseiller de la mise en état de la Cour d'appel de Versailles qui n'a été résolue que par l'arrêt rendu le 22 octobre 2009 par

Pour soutenir que l'arrêté contesté a été pris en méconnaissance du principe général de non-rétroactivité des actes administratifs, M.

compétent ; - la décision est entachée d'erreur de droit et méconnait les dispositions de l'article L. 312-1-1 du code des relations entre le public et l'administration ainsi que le principe de non-rétroactivité

exproprié et se trouve donc soumise à la règle insérée dans l'article 30-5 du décret du 4 janvier 1955 ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué a violé ce texte " ; Mais attendu que la rétrocession opérant sans rétroactivité