Robert Z..., administrateur, domicilié ..., pris en sa qualité d'administrateur du redressement judiciaire de la société Rulland, 3 / de M.

. : Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, proposé pour Joseph X..., pris de la violation des articles 7 de la Convention européenne de sauvegarde

bénéfice du régime d'exonération des droits de mutation prévu par l'article 1115 du Code général des impôts, 16 lots de copropriété dans un immeuble situé à Troyes, en prenant l'engagement de les revendre

d'emprisonnement et à 3 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille, et à une amende douanière ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris

en considération de la personne de ses cogérants, M. et Mme X..., et de l'engagement de ces derniers d'assurer personnellement l'exploitation de la station-service, a retenu qu'ils pouvaient revendiquer

La société BUCHE a commandé le 24 mars 2006 cinq camions de pommes de terre Ramos au prix de 170 € la tonne avec un taux de déchet de 5% à la charge du GAEC, cette marchandise devant être revendue à une

DES MARCHANDISES PAR ELLE VENDUES A LA SOCIETE SCANN AVEC UNE CLAUSE SUSPENDANT LE TRANSFERT DE PROPRIETE AU PAIEMENT INTEGRAL DU PRIX ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT DEFERE QUI, ALORS QUE LA VALEUR

l'immeuble dans son patrimoine privé ; Le Tribunal a considéré que l'intention de revendre qui est la condition même de la qualité de marchand de bien n'existait plus dès la perte de cette qualité nonobstant

à la société Royal Bow Co Ltd (la société Royal Bow), établie au Ghana, puis transportée par navire du Pakistan au Ghana ; que les autorités ghanéennes ayant interdit l'importation de la marchandise,

EN STOCK SERAIENT LA PROPRIETE DE COFEMBAL, CONTRAT QUI A ETE DENATURE PAR LA COUR D'APPEL, UNE INDIVIDUALISATION DES MARCHANDISES ETAIT ENCORE NECESSAIRE POUR QUE LA PROPRIETE DES MARCHANDISES ACHETEES

de visite et de saisie en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris

International et le commissionnaire déterminaient les produits commercialisés et les prix pratiqués sur ce territoire et que la société X...

, afin que la différence entre le prix réel et le prix facturé, de l'ordre de 300 à 500 %, lui soit personnellement reversée ; qu'il concédait que les fonds rétrocédés par Fusion auraient "dû revenir dans

que la limite de la terre revendiquée était, dans la mer, le récif.

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1 ET 3 DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, 593 DU CODE DE PROCEDURE

en sa première branche : Vu les articles 121 et 122 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu que la marchandise dont le prix est revendiqué doit exister en son état initial, non à la date du jugement

selon l'arrêt attaqué (Nancy, 15 juin 1989) que la société Europ Dress a été mise en redressement judiciaire le 16 juillet 1987 puis en liquidation judiciaire le 15 octobre 1987, sans avoir réglé le prix

CHAMBRE-SECTION CIVILE ET COMMERCIALE ARRÊT DU 18 DECEMBRE 2008 APPELANTE : LA COMPAGNIE D'EXPLOITATION ET DE RÉPARTITION PHARMACEUTIQUES DE ROUEN-CERP ROUEN SAS, 41, rue des Augustins 76000 ROUEN prise