Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 20 juin 2017.

Monsieur [K] [T] a fait l'objet d'un arrêté du Préfet d'Ille-et-Vilaine le 30 avril 2026, notifié le 30 avril 2026, portant placement en rétention administrative, au centre de rétention administrative

administrative, de subir les recours que pourraient exercer contre elles d'autres personnes reconnues responsables devant la juridiction de l'ordre judiciaire, énonce exactement que l'action introduite

, les tribunaux de l'ordre judiciaire statuant en matière civile doivent surseoir à statuer jusqu'à ce que la question préjudicielle de la légalité de cet acte soit tranchée par la juridiction administrative

dans le championnat national ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement, au titre de la saison 2012/2013, de la prime d'intéressement prévue par l'avenant du 21 décembre

, en référé, la juridiction prud'homale de demandes de dommages-intérêts en réparation des préjudices financier et moral résultant de la méconnaissance par son ancien employeur de la priorité d'embauche

pénale saisie de poursuites pour infraction au Code de l'urbanisme, les juges ne peuvent statuer au fond ; qu'il leur appartient de surseoir à statuer dans l'attente de la décision de la juridiction administrative

dans ces juridictions seul compétent pour connaître du contentieux de la rétention administrative.

Monsieur [D] [U] a fait l'objet d'un arrêté du Préfet de [Localité 2]-Atlantique le 29 avril 2026, notifié le 30 avril 2026, portant placement en rétention administrative, au centre de rétention administrative

. ; la société LE FIGARO demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 25 mars 1992 par laquelle la commission des sondages a décidé de saisir le Parquet aux fins de poursuites en raison

du tribunal administratif de Bastia ; que, dès lors, alors même que le Comité national olympique et sportif français avait été saisi à fin de conciliation, le recours présenté au tribunal administratif

- Sur les conditions de saisine de ces organes Mme [B] [I] soutient à tort que des restrictions indues, contraires à son droit d'accès à un tribunal, seraient apportées à la possibilité de saisir ces

lequel le maire de Chatou a décidé l'interruption des travaux par la SNC "Hameau de Chatou" ; "aux motifs que, sur la nullité de l'acte introductif d'instance, la loi ne prévoyant pas le mode de saisine

au premier président de la cour d'appel de Douai », de sorte que « la déclaration d'appel querellée est nulle et ne peut saisir valablement la juridiction du premier président puisqu'elle n'a pas été

; qu'en jugeant que la notification erronée de la possibilité de saisir la juridiction administrative n'avait aucune incidence sur le point de départ du délai de la prescription qui avait commencé à courir

La nature des fonctions exercées par l'agent qui saisit la juridiction nationale est, en effet, sans incidence sur l'immunité, étant en tout état de cause observé qu'il n'est pas contesté que Mme [I],

, a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de réintégration à laquelle il a été fait droit par jugement du 8 décembre 1987 ; que le 10 mars 1988, elle a à nouveau saisi la juridiction prud'homale

Ainsi, l'autorité compétente pour saisir le magistrat chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté prévues par le CESEDA aux fins de prolongation d'une mesure de rétention administrative

la juridiction prud'homale en réclamant des dommages-intérêts pour rupture anticipée de son contrat de travail à durée déterminée ; que la commune de Saint-Denis ayant soulevé l'incompétence du conseil

la juridiction judiciaire par application de l'article 92, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, le litige relevant de la compétence d'une juridiction administrative; PAR CES MOTIFS et sans