PECHE : Considérant qu'aux termes de l'article 14 de la loi susvisée du 3 août 1995 : "sont amnistiés les faits commis antérieurement au 18 mai 1995 en tant qu'ils constituent des fautes passibles de sanction

: CONSIDERANT QUE SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 13 DE LA LOI DU 4 AOUT 1981 : "SONT AMNISTIES LES FAITS COMMIS ANTERIEUREMENT AU 22 MAI 1981 EN TANT QU'ILS CONSTITUENT DES FAUTES PASSIBLES D'UNE SANCTION

bénéfice de l'amnistie prévue par la loi du 3 août 1995 : Considérant qu'aux termes de l'article 16 de la loi du 3 août 1995 portant amnistie : "Les contestations relatives au bénéfice de l'amnistie des sanctions

A, - les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, pour prononcer la sanction du déplacement d'office à l'encontre de M.

Le jugement doit être rendu publiquement (...) ; Considérant que, si la décision attaquée du conseil national de l'ordre des pharmaciens, confirmant la sanction de l'interdiction d'exercer la pharmacie

d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 4 mars 2004 par laquelle le Conseil national de l'Ordre des pharmaciens a rejeté sa demande tendant à ce que lui soit accordé le bénéfice de l'amnistie pour la sanction

du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 14 de la loi du 20 juillet 1988 : "Sont amnistiés les faits commis avant le 22 mai 1988 en tant qu'ils constituent des fautes passibles de sanctions

du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 14 de la loi du 20 juillet 1988 : "Sont amnistiés les faits commis avant le 22 mai 1988 en tant qu'ils constituent des fautes passibles de sanctions

sols pour projets géotechniques et hydrogéologiques notamment ; - cette formation est nécessaire à l'aboutissement de son projet professionnel dans le domaine de la recherche.

visées aux articles 82 à 92 du décret du 9 juin 1972, en sorte que viole ces articles l'arrêt qui déclare que ce non-paiement constitue une infraction aux règles professionnelles ; alors, de cinquième

Considérant qu'en application de l'article 14 de la loi du 20 juillet 1988 sont notamment amnistiés les faits, commis antérieurement au 22 mai 1988 en tant qu'ils constituent des fautes passibles de sanctions

être rejetée ; Sur la requête n° 179710 : Considérant qu'aux termes de l'article 16 alinéa 4 de la loi du 3 août 1995 portant amnistie : "Les contestations relatives au bénéfice de l'amnistie des sanctions

25 octobre 1990 : Considérant qu'aux termes de l'article 14 de loi du 3 août 1995 susvisée : "Sont amnistiés les faits commis avant le 18 mai 1995 en tant qu'ils constituent des fautes passibles de sanctions

Yves Z avait déposée à son encontre et lui a infligé la sanction de la réprimande ; 2°) de régler l'affaire au fond ; 3°) de condamner M.

gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 14 de la loi d'amnistie du 20 juillet 1988 : "Sont amnistiés les faits commis avant le 22 mai 1988 en tant qu'ils constituent des fautes passibles de sanctions

individuelle : Considérant qu'aux termes de l'article 14 de la loi du 20 juillet 1988 susvisée : "Sont amnistiés les faits commis avant le 22 mai 1988 en tant qu'ils constituent des fautes passibles de sanctions

des droits de l'homme et l'article L. 1154-1 du code du travail ; 3°/ que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; qu'en affirmant que la société n'a jamais sanctionné

décision du 30 septembre 2002 de la chambre de discipline du conseil régional d'Ile-de-France, a estimé que les faits poursuivis étaient exclus du bénéfice de l'amnistie et a prononcé à son encontre la sanction

Considérant qu'aux termes de l'article 14 de la loi du 20 juillet 1988, portant amnistie : "Sont amnistiés les faits commis avant le 22 mai 1988 en tant qu'ils constituent des fautes passibles de sanctions

X... demande au Conseil d'Etat : - d'annuler le jugement du 27 novembre 1991 du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion en tant qu'il a rejeté sa demande dirigée contre la sanction du blâme