Mention en est faite sur la liste des électeurs sénatoriaux du département. Le mandataire n'est admis à voter que s'il présente un mandat de procuration régulièrement établi et signé par le mandant. La procuration est irrévocable.

Article 29

—

Lorsque, dans les différents votes effectués en application des dispositions des articles 27 et 28 ci-dessus, la majorité absolue n'est pas atteinte au premier tour, il est procédé à de nouveaux scrutins jusqu'à ce que cette majorité soit atteinte.

Article L305

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 80 > 45

Code électoral

Dans les départements où s'applique le scrutin majoritaire, tout candidat en vue du second tour doit déposer à la préfecture, une demi-heure au moins avant l'heure fixée pour l'ouverture du scrutin, une déclaration conforme aux dispositions des articles

Article R766-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 67 > 33

Code de la sécurité sociale

Le scrutin est ouvert de neuf heures à quinze heures, sans interruption.

Article 3

—

Le scrutin sera ouvert à 9 heures et clos à 15 heures.

Article 35

—

L'élection a lieu au scrutin uninominal majoritaire à un tour.

Article 32

—

Le vote a lieu au scrutin secret et sous enveloppe.

Article 24-5

—

Les résultats du scrutin sont proclamés par le bureau qui en dresse procès-verbal.

Article 18

—

Le vote a lieu au scrutin secret, sous enveloppe.

Article R268

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 40 > 47

Code électoral

Les résultats des scrutins sont publiés au Journal officiel de la Polynésie française.

Article L2314-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 10

Code du travail

L'élection a lieu au scrutin secret sous enveloppe.

Article A713-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 59 > 20

Code de commerce

R. 713-14 ; 3° A servir de support à l'émargement lors du dépouillement du scrutin.

Article R142-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 20 > 79

Code monétaire et financier

respect des principes fondamentaux qui commandent les opérations électorales, notamment la complète information de l'électeur, l'égalité entre les candidats, la sincérité des opérations électorales, l'accès au vote de tous les électeurs, le secret du scrutin

Article R112-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 79

Code des juridictions financières

L'élection a lieu au scrutin secret à la majorité des suffrages exprimés, dans des conditions fixées par arrêté du premier président. Le scrutin peut être organisé par voie électronique.

Article R76-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 00

Code électoral

Le maire tient à disposition de tout électeur un registre des procurations extrait du répertoire électoral unique, y compris le jour du scrutin.

Article 8

—

-La commission s'assure également de la régularité de la liste électorale. A cette fin, elle a accès à la liste des électeurs inscrits dans la circonscription consulaire extraite du répertoire électoral unique et permanent.

Article 19-1

—

représentants des établissements publics, en raison d'une progression de l'effectif total des fonctionnaires des établissements publics affiliés, le siège supplémentaire est attribué au premier candidat non élu ayant qualité pour siéger, selon le mode de scrutin

Article R4312-5-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 45

Code des transports

Les représentants du personnel au conseil d'administration de Voies navigables de France sont élus au scrutin de liste à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne.

Article R84

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 61

Code électoral

Le jour du scrutin, le chef de l'établissement pénitentiaire remet au président du bureau de vote où sont inscrites les personnes détenues de son établissement : 1° Les enveloppes d'identification scellées ; 2° L'extrait de la liste des électeurs admis

Article R316

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 16 > 25

Code électoral

Le recensement général des votes est effectué, en présence des représentants des listes, par une commission.

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