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X... en qualité de représentant de section syndicale ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Froidefond fait grief au jugement de rejeter sa demande d'annulation de la désignation de M.

X... sans remettre en cause la légitimité de la section syndicale, le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 2143-3 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant

Par lettre du 23 janvier 2019, le syndicat national des employés de la prévention et de la sécurité [4] a informé l'employeur de la désignation du salarié en qualité de représentant de section syndicale

De Z... ; que la seule désignation d'un délégué syndical ne suffit pas en elle-même à établir l'existence d'une section syndicale en voie de formation; Attendu, cependant, que l'annulation de la

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liste de ses adhérents dans la société SVTU, et n'apportait aucune justification de la constitution d'une section syndicale ; que la règle du contradictoire empêchait le tribunal de recevoir des documents

au sein de l'établissement "Succursales André Z...", le tribunal d'instance a énoncé qu'une section syndicale CFDT existait au niveau de la société André ; que les tracts édités par ce syndicat au niveau