en contrefaçon, pour usage de marque à titre de méta tag, ¤ pour des actes de publicité mensongère, ¤ pour des actes de publicité comparative illicite, * a dit qu'en publiant sur son site internet

_________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 12 JUILLET 2024 1°/ La fédération SUD commerces et services

Elle allègue l'absence de similitude des services en présence en estimant que la SA TECHNOFI confond services rendus sur le réseau internet et le réseau internet lui-même et en précisant que l'enregistrement

Some of the reasons that make the employer’s control necessary are the possibility that by using the Internet services, the employees may damage the company’s IT   systems, the possibility to engage

» Le Tribunal dira que les intérêts échus dus pour au moins une année entière porteront intérêts.

octobre 1989, ainsi que la société Hachette Filipacchi associés, le GIE Hachette Filipacchi télématique et la société Hachette Filipacchi Grolier, devenue la société Lagardère Hachette Filipacchi internet

la société Pimouguet-Leuret et Devos-Bot a été désignée en qualité de liquidateur ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de dommages-intérêts

Le 30 mai 2024, la société [U] Menuiserie a interjeté appel de cette décision.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 mai 2023), la société Assistance Conseil Rédaction, devenue la société Cabinet Philippe Simon, a souscrit un abonnement au service de téléphonie fixe, téléphonie mobile

ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 mars 2002), qu'ayant successivement exploité comme locataires gérants et mandataires de la société Esso trois stations-services

L'arrêt rappelle encore que des outils d'assistance à la prise en main adaptés à internet sont susceptibles d'être mobilisés, comme les animations, les vidéos ou encore les services de visio-assistance

sous astreinte toute activité relevant du service extérieur des pompes funèbres ; Attendu que la société Berthelot fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que la société PFG exerce son monopole conformément

Elle possède les noms de domaine, les marques et les serveurs du site Wikipedia.

de l'indemnité forfaitaire de recouvrement, avec intérêts au taux légal à compter du 23 janvier 2020 ; DIT que lesdites sommes porteront intérêts au taux légal à compter du présent jugement ; DEBOUTE

Les responsables de l'OPT avaient alors constaté que la société Can'l service internet était le seul fournisseur d'accès internet concerné par la fraude.

“Copies of announcements of the Estonian Internal Security Service about persons who have served in intelligence or counterintelligence organisations of the former USSR to be published in Riigi Teataja

la directive n° 77/799/CEE du 19 décembre 1977 modifiée ; qu'en se fondant sur cette directive inopposable aux particuliers depuis le 1er janvier 1979, date prévue pour sa transposition dans l'ordre interne

d'Emmerin à sa demande de communication des documents suivants concernant l'association CAFFES, domiciliée 7-9 rue des Jardins - 59000 LILLE : 1) le dossier de demande de subvention pour l'année 2015 intégrant