la société civile professionnelle COUTARD et MAYER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Attendu qu'il résulte

de police le vol de son véhicule et en tentant d'obtenir de son assureur le règlement du préjudice correspondant, les circonstances de la cause détruisant l'hypothèse du vol du véhicule ; "alors qu'en

une indemnité pour l'entretien de sa tenue de travail, une contrepartie au titre du temps d'habillage et déshabillage, une indemnité de repos compensateur, des dommages-intérêts pour violation des règles

Les moyens sont réunis. 11.

lequel prévoyait que les sommes dues par le client seraient majorées des impôts, taxes et contributions légales en vigueur au moment de la facturation, au nombre desquelles figurait la contribution au service

situation de Joël B., "mais aussi pour que le lieutenant-colonel P. cesse enfin ses actes qui nuisent au personnel directement mais aussi à la politique sociale que vous avez mise en oeuvre dans le service

; qu'un bail a ensuite été signé entre la SCI et le SDIS, le logement étant destiné à être occupé par le prévenu (...) qu'aux termes de l'article L. 1424-34 du CGCT, le directeur départemental des services

du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a, par confirmation du jugement entrepris, déclaré Bernard B... coupable du délit de recours aux services

motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué, statuant à l'occasion de poursuites exercées du chef de fraude fiscale à l'encontre de Roberto X..., sur plainte de la direction des services

maintenance du copieur et un contrat Canon service pass ; que les loyers n'ayant pas été réglés, la société Siemens lease services l'a assignée en résiliation du contrat de location, restitution du matériel

lequel un camion de la société "Allô fret", précédé ou suivi d'une voiture accompagnatrice, allait arriver dans les établissements de l'entreprise "Accès" chargé d'ordinateurs provenant d'un vol, les services

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. A la suite d'une information, M.

de la seule application d'une loi ou d'un règlement ; que, à supposer que la réaffectation, en position de service facultatif, d'agents dévoyés de leur roulement normal en raison d'une grève conduise

. ; 2°) adressé une plainte au service de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (CCRF) ; que cette première procédure a fait l'objet d'une ordonnance d'irrecevabilité rendue

X..., celui-ci a été entendu le 31 octobre 2011 par les services de police sur instructions de M. le procureur de la République de Versailles du 27 août 2010, dans le cadre d'une enquête préliminaire,

par les entreprises au cours de l'année 1992 ; qu'en sa qualité de syndic de copropriétés Daniel X... était soumis aux règles du mandat et notamment aux dispositions de l'article 1993 du Code civil qui

d'intérêt général ne justifiait la résiliation du contrat de délégation de service public, et notamment aucun motif financier ; - elle porte atteinte à la continuité du service public de transport,

avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général ZIENTARA-LOGEAY ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Attendu qu'il résulte