authentique de vente, et qu'en l'absence, lors de la signature de l'acte authentique de vente d'un des documents, l'acquéreur peut poursuivre la résolution du contrat ou demander une diminution du prix

août 2023 par la partie requérante et le 7 septembre 2023 par la partie défenderesse, que le transfert à l'EPF PACA du bien immobilier en cause doit être regardé comme étant intervenu du fait de la signature

La promesse précise que le transfert de propriété est reporté et subordonné à la signature de l'acte authentique. 30.

qu'ils se désengageaient de la promesse sans se préoccuper de savoir si la condition suspensive était ou non remplie ou si les acquéreurs entendaient y renoncer et sans attendre la date fixée pour la signature

exercé son droit de préemption urbain sur la parcelle cadastrée n° E n° 501 d’une contenance de 2 447 m², ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux ; 2°) d’interdire la signature

000 francs, destiné à couvrir le prix d'acquisition et une partie du coût d'édification d'un garage, à laquelle il a fait procéder sans attendre la signature de l'acte authentique de vente ; que, le 3

POUR UN PRIX PAYABLE COMPTANT LE JOUR DE LA SIGNATURE DE L'ACTE AUTHENTIQUE ; QU'IL ETAIT PRECISE QU'A DEFAUT, "LES PRESENTES SERONT NULLES ET NON AVENUES" ET QUE LA PRESENTE VENTE SERA REALISEE PAR

dossier Rohu-Liber ; Mais attendu, en premier lieu, que, sans dénaturer l'article 8 du contrat d'agence commerciale, l'arrêt relève que le compromis de vente avait été signé le 2 novembre 1995, la signature

de 2 300 000 francs et que par actes sous seing privé des 28 février et 15 avril 1987 les parties sont convenues de proroger au 19 septembre 1987 la date de la signature de l'acte authentique de vente

la Guadeloupe (la société) à signer l'acte authentique aux clauses et conditions initiales ; que la société ne s'étant pas exécutée, un juge de l'exécution a liquidé l'astreinte ; que la société a relevé

Cette dernière indique qu'elle veut régulariser l'acte de vente après libération des lieux et en régler le prix lors de la signature de l'acte authentique.

du 1er octobre 2002, selon lesquels la condition de division devait intervenir avant la signature de l'acte authentique, soit avant le 31 mars 2003, la Cour d'appel qui, pour retenir que la promesse de

Y..., qui s'était réservé la faculté de se substituer toute personne de son choix, un terrain moyennant un prix payable pour partie le jour de la signature de l'acte authentique et pour le surplus en cinq

Y..., notaire, de dresser par acte authentique une ouverture de compte courant au profit des époux X... avec affectation hypothécaire de premier rang sur l'un de leurs immeubles ; que l'arrêt attaqué (

A été prévue une date de signature de l'acte authentique de vente à partir du 15 juillet 2017 et au plus tard le 30 septembre 2017. Cet acte a été notifié à M.

Il convient cependant de souligner que c'est uniquement après avoir appris le 1er février 2022, soit la veille de la date prévue pour la signature de l'acte authentique, que les travaux de bardage avaient

Pour rejeter la demande, les premiers juges ont relevé que, préalablement à la signature de l'acte authentique, la société AULICO avait déjà signé, hors l'assistance de Maître Y..., une promesse synallagmatique

ni des circonstances de la cause que les parties aient entendu retarder la formation du contrat jusqu'à la signature d'un acte authentique, que celles-ci étaient d'accord sur la chose et le prix dès le

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE, PAR ACTE EN DATE DU 15 MAI 1965, Z...

seing privé du 15 juillet 1983, souscrit par l'entremise de l'agence Joffard, les époux Z... ont vendu aux époux X... un terrain de 1200 mètres carrés, dont il était convenu que 30 m seraient, avant signature