L'article 655 du même code dispose, en son alinéa 1er, que si la signification à personne s'avère impossible, l'acte peut être délivré soit à domicile, soit, à défaut de domicile connu, à résidence.

[X] et [N], citoyens maltais domiciliés à Malte ; Qu'aux termes d'une convention signée le 7 avril 2007, la gérance de cette personne morale a été confiée à un tiers, M.

, la signification doit être faite à personne.

Il expose que les mises en demeure ne lui ont pas été adressées personnellement mais ont été adressées à son exploitation, tout comme la contrainte n'a pas été signifiée à personne ni à domicile, alors

)" - en son article 655 : "Si la signification à personne s'avère impossible, l'acte peut être délivré soit à domicile, soit, à défaut de domicile connu, à résidence.

Le 9 août 2016, une contrainte a été décernée, puis signifiée par acte d'huissier du 19 août 2016, à l'encontre de M. [H] pour un montant total de 13 425 euros au titre des périodes précitées.

[F] soutient que la signification de l'assignation du 27 décembre 2019 est nulle pour défaut de tentative de signification à personne ou à domicile.

Mais c'est à juste raison que la société Spie Batignolles Energie fait valoir que la signification à une personne morale est faite à personne lorsque l'acte est délivré à son représentant légal ou à toute

que la signification à personne a été impossible mais que le domicile a été certifié par 'le nom sur la porte et divers voisins' et que le pli a donc été remis contre récépissé à la mairie de [Localité

doit être faite à personne ou, si celle-ci s'avère impossible, à domicile, soit, à défaut de domicile connu, à résidence, peu importe que ceux-ci soient occupés sans droit ni titre ; qu'en écartant le

à la société Zen Life [Localité 5] « dans les lieux loués », que « l'adresse est confirmée par la personne rencontrée sur place », que « la personne présente refuse l'acte » et que « la société est fermée

de ce jugement et le certificat de non-appel ; que dès le 24 juin 2016, Monsieur S... connaissait personnellement ou par l'intermédiaire de son conseil la décision et le procès-verbal de signification

Selon l'article 654 du code de procédure civile, la signification doit être faite à personne.

Si la signification à personne s'avère impossible, l'acte peut être délivré soit à domicile, soit, à défaut de domicile connu, à résidence.

Ainsi l'article 655 du code de procédure civile précise que « Si la signification à personne s'avère impossible, l'acte peut être délivré soit à domicile, soit, à défaut de domicile connu, à résidence

En application de l’article 654 du même code : « La signification doit être faite à personne (…) ».

Selon l'article 655 de ce code, si la signification à personne s'avère impossible, l'acte peut être délivré soit à domicile, soit, à défaut de domicile connu, à résidence.

- l'article 655 de ce code que : Si la signification à personne s'avère impossible, l'acte peut être délivré soit à domicile, soit, à défaut de domicile connu, à résidence.