mentionnées au premier alinéa de l'article L 641-2 du Code de Commerce sont réunies ; Qu'il convient donc de ne pas appliquer les règles de la liquidation judiciaire simplifiée ; Attendu que toutes les significations

750.000 euros et nombre de salariés inférieur ou égal à 5) ; Qu'il convient donc de faire application à la procédure des modalités de la liquidation judiciaire simplifiée ; Attendu que toutes les significations

750.000 euros et nombre de salariés inférieur ou égal à 5) ; Qu'il convient donc de faire application à la procédure des modalités de la liquidation judiciaire simplifiée ; Attendu que toutes les significations

mentionnées au premier alinéa de l'article L 641-2 du Code de Commerce sont réunies ; Qu'il convient donc de ne pas appliquer les règles de la liquidation judiciaire simplifiée ; Attendu que toutes les significations

d'appel relevée d'office, la signification doit être effectuée dans le mois de l'avis adressé par le greffe ; que l'obligation faite à l'appelant de signifier cette déclaration d'appel à l'intimé tend

avocats puissent être notifiés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la notification des conclusions de l'appelante faite selon cette forme équivaut à une absence de notification.

La contrainte est notifiée au débiteur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou lui est signifiée par acte d’huissier de justice.

La contrainte est notifiée au débiteur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou lui est signifiée par acte d’huissier de justice.

La contrainte est notifiée au débiteur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou lui est signifiée par acte d’huissier de justice.

moyen de cassation pris de la violation de l'article 217, paragraphe 3, du Code de procédure pénale ; Attendu que les prescriptions de l'article 217 du Code de procédure pénale relatives à la signification

[O] [J] et à Mme [E] [Z] épouse [J] suivant les formalités prévues par le règlement CE n° 1393/2007 du Conseil du 13 novembre 2007 relatif à la signification et à la notification dans les Etats membres

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 23 mai 2023), le 6 juin 2018, Pôle emploi a, après notification d'une mise en demeure, fait signifier à Mme [J] (l'allocataire) une contrainte portant sur un indu de

[V] [T] aux entiers dépens de la présente instance, en ce compris les frais de notification de la contrainte à hauteur de 5,95 euros. Le jugement ayant été notifié, M.

voie de signification. 14.

demandé par ailleurs la restitution du véhicule objet du prêt (immatriculée [Immatriculation 3], avec clefs et documents réglementaires, sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter de la signification

ou toute personne morale, pour une durée de 2 ans ; -rappelé que la décision n'est pas exécutoire de plein droit et ce, conformément à l'article R. 661-1 du code de commerce ; -ordonné que les significations

La contrainte est notifiée au débiteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou lui est signifiée par acte d'huissier de justice.

La contrainte est notifiée au débiteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou lui est signifiée par acte d'huissier de justice.