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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00765_20230202
2 février 2023
20, qui prévoit que la détention indirecte n'est pas caractérisée si plusieurs sociétés sont créées par une même personne, dès lors que ces sociétés exercent des activités éligibles n'ayant aucune similitude
civ1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100773
16 septembre 2010
Y... le 24 février 2003 auprès de Monsieur le Procureur de Gap qui a été transféré auprès du Parquet d'Avignon lequel l'a classée ; que la signature portée sur l'offre de prêt présente de fortes similitudes
Pôle 5 - Chambre 2
6360c57e3c369c7f74996e34
28 octobre 2022
L'existence d'un tel lien doit être appréciée globalement, en tenant compte de tous les facteurs pertinents du cas d'espèce, au nombre desquels figurent notamment : le degré de similitude entre les signes
1ère CHAMBRE CIVILE
670eadd61c3411ff3451e46f
15 octobre 2024
-sur la similitude des signes L’appréciation des similitudes des signes en conflit doit être effectuée aux plans visuel, phonétique, et conceptuel et être fondée sur l’impression d’ensemble produite par
comm
6079d3329ba5988459c57e23
22 janvier 1991
aucune comparaison avec la vente de biens intrinsèquement similaires peut être adoptée à titre exceptionnel lorsque toute comparaison est impossible parce qu'il n'existe aucun bien présentant des similitudes
soc
6079b2229ba5988459c55f51
26 mai 1977
CETTE RESERVE ETAIT SANS PORTEE PUISQUE L'ABSENCE D'UNE ACTIVITE REELLE AVAIT VIDE SON ENTREPRISE DE TOUTE SUBSTANCE, NE LAISSANT SUBSISTER QUE LE NOM COMMERCIAL, VALEUR ILLUSOIRE EN RAISON DE LA SIMILITUDE
60794c479ba5988459c45212
9 mai 1990
à l'art de Tanis à partir de photographies analogues, la cour d'appel ne pouvait considérer qu'il avait, par cette publication, violé ses engagements contractuels ; et alors, enfin, que la simple similitude
été remboursé de sa créance, le CEPME a exercé des poursuitesc/Mme X
60794c8e9ba5988459c45fe1
6 janvier 1994
figurant sur la procuration sous seing privé et, en conséquence, la validité de son engagement de caution ; que cette contestation a été jugée fondée, la signature litigieuse ne présentant " aucune similitude
61372411cd58014677411d6a
17 décembre 2003
; Mais attendu que le tribunal d'instance, examinant les éléments soumis à son appréciation, a constaté qu'il n'existait entre les entreprises en cause ni permutabilité réelle des salariés, ni similitude
61372484cd5801467741628c
17 janvier 2006
de produits entrant dans les différentes classes visées au dépôt, et qu'il est de principe qu'il faut que les produits et services respectifs n'aient strictement rien à voir pour que la notion de similitude
1 ère Chambre
DTA_2304762_20250107
7 janvier 2025
Il ressort des pièces du dossier que, pour infliger les sanctions litigieuses à Mme A et Mme C, la section disciplinaire de l'université de Rouen Normandie s'est fondée sur la similitude des copies rendues
civ3
ECLI:FR:CCASS:2019:C310030
30 janvier 2019
l'expropriation partielle de 9 hectares 55 ares et 83 centiares du terrain [...] qui a évalué son prix à 1,44€ le m² puisque les parcelles ont toutes les deux une situation privilégiée, avec des similitudes
ECLI:FR:CCASS:2016:C110263
1 juin 2016
par des motifs pertinents que la Cour adopte, retenu que la comparaison de ces pièces permettait de dire que c'était bien Mme Q... qui avait signé l'offre de prêt datée du 24 juin 2004 au vu des similitudes
Pôle 5 - Chambre 1
615e0e2ec25a97f0381f5314
23 septembre 2014
signes en présence un risque de confusion, qui doit être apprécié globalement à la lumière de tous les facteurs pertinents du cas d'espèce ; que cette appréciation globale doit, en ce qui concerne la similitude
ECLI:FR:CCASS:2013:C100426
24 avril 2013
n° 11 devant la juridiction administrative n'est pas suffisant pour créer le doute sérieux sur la légalité de celle-ci ; que la régularité formelle de ladite décision n'est pas contestée ; que la similitude
civ2
6137250ccd5801467741a889
20 juin 2007
du 1er août 2002 au titre de la législation professionnelle ; Qu'en statuant ainsi, alors que la caisse ne s'était pas précédemment prononcée sur la prise en charge litigieuse, peu important la similitude
6079d32f9ba5988459c57d23
23 janvier 1990
restaurant " désignés par le dépôt, la cour d'appel, qui avait en outre relevé l'existence de " services annexes " à la marque de l'association Nice Acropolis et qui n'a pas apprécié la notion de similitude
6079b0d99ba5988459c505c8
6 juillet 1982
BASE LEGALE A SA DECISION, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE, SUR LE PLAN DE L'UNITE ECONOMIQUE, QUI NE RESULTAIT EN L'ESPECE NI DE L'IMBRICATION DES CAPITAUX, NI DE L'IDENTITE DE L'OBJET SOCIAL, NI DE LA SIMILITUDE
6079b12c9ba5988459c51599
9 mai 1989
des textes susvisés et alors, enfin, que le juge n'a pas caractérisé l'existence d'une communauté formée par le personnel qu'auraient manifesté notamment l'identité des conditions de travail, la similitude
61372161cd580146773f3436
11 décembre 1990
qu'après avoir comparé la signature apposée sur le bon de livraison de la marchandise litigieuse avec celle apposée par Mme X... sur un autre document et non contestée, le jugement a déduit de la similitude
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