AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze novembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jacques X..., demeurant ...

"est constant que cet appel interjeté le 21 décembre 2017 a été enregistré au nom de M.

sur des éléments semblables, ces conséquences futures sont couvertes quand bien même affectent-elles un élément isolé et distinct non encore endommagé et non encore réparé mais de même nature que les

Z..., à titre provisionnel, la somme de 30 000 francs, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il était constant et relevé par la cour d'appel que le 7 février 1986, M.

conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 345 F-D Pourvoi n° D 14-14.756 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit septembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION

X... faisait valoir devant les juges du fond que la société ACT, en contravention à ses engagements stipulés à l'article 5.2.5. du contrat du 24 mai 1997, s'était abstenue non seulement de nommer M.

, ne sont que le continuum de l'événement princeps constitué par le retrait du Contrat [Localité 4] en 1994 érigeant un différend entre les parties » ; que, pour dire que le différend relatif à l'accord

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche, qui est recevable : Vu les articles 4 et

Il résulte de ces textes que, si le contrat de prêt d'une somme d'argent peut prévoir que la défaillance de l'emprunteur non commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut, sauf disposition

en présence du contrat de travail du 13 décembre 2013 non signé, l'affaire étant renvoyée devant la cour d'appel de Lyon autrement composée ; que constitue un acte de concurrence déloyale le recours à

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six mars deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

Y... de se rendre sur les lieux pour constater et apprécier les conséquences des travaux entrepris par ladite entreprise ; que le document rédigé par M.

n'ayant pas fait rétroagir la résiliation, la caducité du contrat de location ne pouvait être constatée qu'à compter de cette date du 23 octobre 2012 et non à une date antérieure, de sorte qu'en prononçant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Wasteels international France, société à responsabilité limitée, dont