Par un mémoire, enregistré le 26 février 2025, la Métropole Rouen Normandie, représentée par Me Landot, entend se désister purement et simplement de sa requête.

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - l'arrêté du 3 janvier 2017 relatif aux modalités d'appréciation d'une mobilité pédestre réduite et de la perte d'autonomie dans le déplacement

de solutions de mobilité innovantes afin de favoriser la multimodalité et l'intermodalité. / Elle définit les modalités selon lesquelles des actions de formation à la prévention des violences et des atteintes

Aux termes de l'article 79 du même décret : " I - Les marchés subséquents précisent les caractéristiques et les modalités d'exécution des prestations demandées qui n'ont pas été fixées dans l'accord-cadre

25/04882 - N° Portalis DBVJ-V-B7J-ONWD SCI OCEAN c/ [V] [S] [L] Nature de la décision : APPEL D'UNE ORDONNANCE DE REFERE Copie exécutoire

D stipulait que l'intéressé exercera ses fonctions au sein de l'agence d'Eyguières mais que " ce lieu ne constitue qu'une modalité d'exécution du contrat de travail et pourra être modifié pour des raisons

Le 1er décembre 2020, les requérants ont sollicité une décision de refus de la procédure de fusion simple auprès du préfet de la Manche.

suit celui des actes dont elles ont vocation à assurer l’exécution.

X... avait l'obligation d'informer ses salariés du contenu de la réglementation en vigueur, de leur donner les instructions nécessaires pour la respecter et de s'assurer de la stricte et constante exécution

D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-3 ARRÊT AU FOND DU 14 AVRIL 2023 N°2023/ 73 RG 19/08664 N° Portalis DBVB-V-B7D-BEK6Y [M] [P] C/ SAS AKKA I & S Copie exécutoire

En premier lieu, si la commune soutient que le bulletin " Kintzheim - Newsletter " ne constitue qu'une simple lettre d'informations pratiques et objectives, il ressort toutefois des pièces du dossier que

Par un mémoire enregistré le 20 novembre 2025, le groupement de coopération sanitaire Rhéna et l’association Rhéna déclarent se désister purement et simplement de leur requête.

nécessairement l'exécution du décret ; Considérant que le décret attaqué qui a pour objet de déterminer la rémunération des personnels de l'Etat recrutés à l'étranger et titularisés en application de

; que, pour dire que le changement de site constituait un simple changement des conditions de travail, la cour d'appel a énoncé que M.

retrait de tous les certificats ab initio ce qui met à néant les déclarations effectuées'', la cour d'appel a violé l'article 11 du règlement (CEE) n° 574/72 du Conseil, du 21 mars 1972, fixant les modalités

Selon l'appelant, la décision d'attribution des places aux copropriétaires bénéficiant d'un titre est une simple application du règlement de copropriété.

cette affectation provisoire n'a pas été effective, mais elle a été suivie de peu de la signature d'un accord de mobilité et le refus de l'intéressé n'a donné lieu à aucune sanction ; que M.

peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ".