Codes de loi français

Article 422-34

Le dépositaire adresse son attestation prévue à l'article 323-10, à la société de gestion de portefeuille.

Article 318-60

I. - Une tâche ou fonction opérationnelle est considérée comme essentielle ou importante lorsqu'une anomalie ou une défaillance dans son exercice est susceptible de nuire sérieusement soit à la capacité de la société de gestion de portefeuille de se conformer

Article 321-95

I. - Une tâche ou fonction opérationnelle est considérée comme essentielle ou importante lorsqu'une anomalie ou une défaillance dans son exercice est susceptible de nuire sérieusement soit à la capacité de la société de gestion de portefeuille de se conformer

Article L214-24-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 76 > 42

La société de gestion publie un rapport annuel par exercice pour chaque FIA de l'Union européenne qu'elle gère et pour chaque FIA qu'elle commercialise dans l'Union européenne dans le délai fixé par décret.

Article L611-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 14

de gestion de portefeuille définies à l'article L. 532-9, la réglementation applicable aux prestataires de services d'investissement définis à l'article L. 531-1 autres que les sociétés de gestion de portefeuille et, en tant que de besoin, aux entreprises

Article L214-24-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 44 > 14

I. – Lorsque le FIA ou sa société de gestion délègue la fonction d'évaluation à un expert externe en évaluation, le FIA ou sa société de gestion doit être en mesure de démontrer à l'Autorité des marchés financiers que : 1° Cet expert fait l'objet d'un

Article R532-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 77

I. – La société de gestion de portefeuille mentionnée au I de l'article L. 532-25-1 qui a l'intention de gérer pour la première fois des FIA en libre prestation de services, communique à l'Autorité des marchés financiers une documentation comportant les

Article D312-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 58 > 97

Lorsque les engagements d'un fonds représentent 95 % de son potentiel d'engagement, la société mentionnée au III de l'article L. 312-8 en informe le comité de gestion mentionné à l'article D. 312-24.

Article 1

L'autorité chargée de l'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur la société Agence France-Museums, ci-après dénommée "le contrôleur", exerce une mission générale de surveillance de l'activité économique et de la gestion financière de

Article 21

Les sociétés nationales prévues aux articles 37, 40 et 42 de la loi du 29 juillet 1982 susvisée rendent compte, dans le cadre défini à l'article précédent, des activités et de la gestion des sociétés régionales ou territoriales dont elles sont actionnaires

Article L141-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 71

de la société, par le représentant légal de la société ou par son délégataire.

Article 321-122

Ces frais font l'objet d'une évaluation périodique par la société de gestion de portefeuille.

Article 425-15

Au plus tard quatre mois après la clôture de l'exercice : - la société de titrisation ; ou - la société de gestion, lorsque l'organisme de titrisation est constitué sous forme de fonds commun de titrisation, établit et publie, sous le contrôle du

Article 423-25

En cas de modification du prospectus, la SICAV, la société de libre partenariat ou la société de gestion de portefeuille doit transmettre, selon les modalités précisées par une instruction de l'AMF, un prospectus mis à jour au plus tard à la date de prise

Article 411-1

1° Le terme : "OPCVM" désigne soit une société d'investissement à capital variable (SICAV), soit un fonds commun de placement (FCP) agréé (e) conformément à la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 ; 2° Le terme :

Article L214-168

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 72 > 64

Ils prennent la forme soit de fonds communs de titrisation, soit de sociétés de titrisation.

Article D762-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 86 > 73

la réalisation de travaux immobiliers dans les locaux qu'ils occupent habituellement.

Article L533-22-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 01 > 56

Les sociétés de gestion de portefeuille agissent d'une manière honnête, loyale et professionnelle, servant au mieux les intérêts des investisseurs.

Article R533-16-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 42 > 93

Les articles R. 533-18-3 et R. 533-18-4 sont applicables aux sociétés de gestion de portefeuille.

Article R236-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 62 > 93

Un projet de fusion transfrontalière est arrêté par l'organe de gestion, d'administration ou de direction de chacune des sociétés participant à l'opération.