Tout enfant, tout adolescent présentant un handicap ou un trouble invalidant de la santé est inscrit dans l'école ou dans l'un des établissements mentionnés à l'article L. 351-1, le plus proche de son domicile, qui constitue son établissement de référence

Article Annexe 5

—

Lorsque l'emploi d'ingénieur principal ou divisionnaire n'est pas pourvu par voie d'avancement de grade d'un ingénieur subdivisionnaire inscrit sur la liste d'aptitude, un concours sur titres peut être ouvert.

Article 22

—

Le conseil régional est élu pour six ans au suffrage direct de tous les architectes inscrits au tableau régional. Seules les personnes physiques sont électeurs et éligibles dès leur inscription au tableau de l'ordre.

Article 320-5

—

I. - La société de gestion de portefeuille établit et garde opérationnelle une procédure appropriée de contrôle du respect de toute restriction applicable : 1° aux transactions sur instruments financiers effectuées par la société de gestion de portefeuille

Article 39

—

Les agents contractuels en service à la date de publication du présent décret pourront être inscrits sur les listes d'aptitude pour l'accès à la catégorie supérieure au même titre que les agents visés au 1° de l'article 18 ci-dessus, dans les conditions

Article R4126-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 00 > 21

Code de la santé publique

président sont notifiées par le greffe au praticien poursuivi et le cas échéant à son avocat, à l'auteur de la plainte, au conseil départemental qui a transmis la plainte ou qui l'a formée, au conseil départemental au tableau duquel le praticien est inscrit

Article D811-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 61

Code de l'éducation

Les étudiants recrutés doivent être inscrits, en formation initiale, à la préparation d'un diplôme délivré au nom de l'Etat ou à la préparation d'un concours de recrutement dans l'une des trois fonctions publiques.

Article 15

—

Toutefois, si la société comprend des personnes exerçant d'autres professions que celle d'architecte, le gérant unique ou, en cas de pluralité de gérant, l'un au moins de ceux-ci doit être obligatoirement choisi parmi les architectes associés .

Article 103

—

Chaque décision est notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception : - au géomètre expert poursuivi ou à la société de géomètres experts poursuivie ; -au plaignant ; -au commissaire du Gouvernement et à son délégué ; -le cas échéant,

Article 163 duovicies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 03 > 84

Code général des impôts

Le montant des sommes effectivement versées pour les souscriptions en numéraire au capital des sociétés mentionnées à l'article 238 bis HO réalisées avant le 1er janvier 2009 est déductible du revenu net global ; cette déduction ne peut pas excéder 25

Article 23

—

En cas d'indivision, les indivisaires sont représentés par un mandataire commun qui est, à défaut d'accord, désigné par le président du tribunal judiciaire saisi par l'un d'entre eux ou par le syndic.

Article R334-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 88

Code du sport

Lorsque les opérations informatiques de rapprochement font apparaître que l'un des acteurs de l'une ou de plusieurs des manifestations ou compétitions concernées a méconnu l'interdiction prévue au premier alinéa de l'article L. 333-1-4, l'Autorité nationale

Article R511-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 71 > 22

Code monétaire et financier

I. – Les règles de limitation du cumul de mandats prévues aux II à IV de l'article L. 511-52 s'appliquent au sein d'un établissement de crédit ou d'une société de financement qui répond à l'une des conditions suivantes : 1° Le total de bilan, social ou

Article 411-72

—

I. - La société de gestion calcule le risque global des OPCVM qu'elle gère au moins une fois par jour.

Article 16

—

Lorsque la réalisation d'une infrastructure relève simultanément de la compétence de plusieurs maîtres d'ouvrage, parmi lesquels l'établissement public " Société des grands projets ", et qu'il est fait usage de la faculté, reconnue par le II de l'article

Article L214-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 04 > 25

Code monétaire et financier

définies par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers, la responsabilité à l'égard des tiers de la centralisation des ordres de souscription et de rachat des parts ou actions d'OPCVM est confiée par l'OPCVM ou, le cas échéant, la société

Article 825

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 98 > 64

Code général des impôts

L'augmentation nette du capital d'une société à capital variable, constatée à la clôture d'un exercice, est enregistrée gratuitement ; la mention “gratuit” est portée sur le procès-verbal de l'assemblée générale des associés qui statue sur les résultats

Article 3

—

Dans le respect des dispositions législatives mentionnées à l'article 1er ci-dessus, la Société a pour objet, tant en France qu'à l'étranger, directement ou indirectement : -D'assurer l'accès à l'infrastructure ferroviaire du réseau ferré national, comprenant

Article L233-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 52

Code de commerce

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 233-16, les sociétés mentionnées audit article sont exemptées, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, de l'obligation d'établir et de publier des comptes consolidés et un rapport sur la

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