X... le montant du solde antérieur de ce compte, majoré des agios, et non compris le versement émanant de M. Y... ; Attendu que M.

professionnelle (ADIP), a été licencié le 27 juin 1994 ; que la lettre de licenciement mentionnait que son préavis prendrait fin le 29 juillet 1994 ; que le salarié a signé, le 29 juillet 1994, un reçu pour solde

CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société Carène Plus, chargée de la réparation d'un navire par la société F One, a été déboutée de sa demande en règlement du solde

diagnostiqueur immobilier depuis le 4 juillet 2004, qu'il a été formé par le Centre scientifique et technique du bâtiment, certifié en 2007, puis recertifié en 2012, en 2017 et en 2022 et qu'il dispose d'une solide

rendu exigible, augmenté des intérêts échus, des intérêts à courir et de l'indemnité forfaitaire calculée sur un solde qui n'était pas encore fixé, et qu'elle n'était donc pas suffisamment déterminée,

La date du reçu pour solde de tout compte est le point de départ du délai dont dispose le salarié pour dénoncer le reçu pour solde de tout compte. Il s'agit d'un délai de forclusion.

(les consorts D...) le fonds de commerce et l'immeuble dont ils étaient propriétaires indivis pour le prix de 500 000 francs, payable 350 000 francs comptant, et le solde à terme, en deux échéances de

X... a dénoncé ses positions en décembre 1997 ; que la liquidation, intervenue en janvier 1998, ayant fait apparaître un solde débiteur de plus de 371 000 francs, M.

sa décision de base légale au regard de l'article 1984 du Code civil; 4°) qu'il résulte de la propre facture de la société Agec en date du 17 janvier 1985 que cette dernière sollicitait à titre de solde

l'accident dont il avait été victime, de ne lui avoir accordé qu'une indemnité globale en réparation du préjudice subi du fait de cette rupture abusive et de l'avoir débouté de ses demandes à titre de solde

593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception d'illégalité du plan d'occupation des sols

sérieuse et de l'avoir en conséquence condamnée à verser à l'intéressé diverses sommes, alors, selon le moyen : 1 / que l'article 275 de la convention collective espagnole applicable au personnel au sol

et aux murs de la salle de bains, mais aussi « aux sols et murs (...) de la salle d'eau et de la cuisine », n'aurait pas dû échapper à la société FL architecture, chargée d'une mission d'assistance au

les commandements de payer visant la clause résolutoire délivrés le 6 août 2010 et le 30 septembre 2014 et de condamner la société Lucky Nana à lui payer la somme de 18 381,81 euros correspondant au solde

X... au titre des travaux de reprise et de rejeter sa demande de paiement du solde du marché ; Mais attendu qu'ayant retenu que les désordres et non-conformités affectant l'immeuble le rendaient impropre

Sur le pourvoi formé par Mme Katia Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 décembre 1998 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section C), au profit : 1 / de la société Solo

X... une somme au titre de salaire alors, selon le moyen, qu'il résulte notamment de la copie du reçu pour solde de tout compte accepté et signé par M. X...

Casella (la SCI) a vendu un appartement à la société Alle Fighe pour un prix de 420 000 francs, étant stipulé que l'acquéreur avait réglé la somme de 298 000 francs hors la comptabilité du notaire, le solde

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 17 septembre 1993) de l'avoir débouté de sa demande en retenant l'effet libératoire du reçu pour solde de tout compte signé par lui le 31 décembre 1990, alors,

Z... le mobilier décrit dans le devis du 6 juillet 1998, moyennant paiement par celui-ci du solde du prix de la vente ; Attendu que l'arrêt relève, d'une part, que la société Jean Gillet était restée