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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00889
18 septembre 2024
et sérieuse et d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que la somme de 29 872,35 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, alors « que selon l'article 36 de la
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200354
15 avril 2021
[T] la somme provisionnelle de 200 000 euros à valoir sur l'indemnisation de son préjudice et de rejeter ses demandes, alors « qu'en retenant encore, pour juger que M.
4eme Chambre Section 2
6a0d4172cdc6046d474481dc
19 mai 2026
[B] : -la somme de 1 678.99 € à titre d'indemnité de préavis ; -la somme de 1 678.99 euros à titre d'indemnité pour violation de la procédure ; -la somme de 10 073.94 € à titre de dommages et intérêts
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00070
12 janvier 2022
En conséquence, le contrat à durée déterminée sera requalifié en contrat à durée indéterminée et il sera alloué à [K] [O] la somme de 722,6 euros à titre d'indemnité de requalification.
61372465cd5801467741529f
4 octobre 2005
X... des sommes dont des dommages-intérêts pour agression verbale, et le déboutant du surplus de ses prétentions ; Attendu que pour déclarer l'appel irrecevable, l'arrêt retient que si dans ses conclusions
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00729
21 juin 2023
de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture de la relation de travail.
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00091
22 janvier 2020
, à la mensualisation de sa rémunération à compter du 1er janvier 2013 et au paiement d'une indemnité de requalification ainsi que de diverses sommes à titre de rappel de salaires et de congés payés pour
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02065
21 septembre 2017
A défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2019:C300382
9 mai 2019
le droit d'occupation a été consenti pour une durée indéterminée au seul bénéfice de M.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C101281
16 novembre 2016
Il n'est pas soutenu que le prix de cette cession était indéterminé.
6137244ecd5801467741464c
30 mars 2005
et de condamner en conséquence celle-ci au paiement de diverses sommes et indemnités alors que, selon le moyen, le contrat de travail se caractérise par l'existence d'un lien de subordination, c'est-à-dire
61372514cd5801467741acf8
30 mai 2007
, ainsi que le paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen : Attendu que la Société nationale de télévision France 3 fait grief à l'arrêt d'avoir requalifié la relation contractuelle ayant
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00058
[H] a saisi la juridiction prud'homale afin que la relation de travail soit requalifiée en contrat à durée indéterminée et que lui soient allouées une indemnité de requalification ainsi que des sommes
ECLI:FR:CCASS:2023:SO01032
11 octobre 2023
Il a saisi la juridiction prud'homale, le 8 avril 2019, afin de solliciter la requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée à temps plein à l'égard de l'entreprise utilisatrice
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00522
22 mai 2024
à durée indéterminée de droit commun, dit que le licenciement de Mme [P] [G] est dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamne l'association AGEFA PME IDF à lui payer diverses sommes avec intérêts au
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00608
8 juillet 2020
acquises nonobstant une requalification ultérieure en contrat à durée indéterminée. 6.
613724f2cd58014677419b12
18 octobre 2007
X... en contrat de travail à durée indéterminée et de l'avoir en conséquence condamnée à lui verser diverses sommes au titre de la requalification, alors, selon le moyen, que, selon le second alinéa de
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01399
8 décembre 2021
, de requalifier le contrat de travail à durée indéterminée en contrat de travail à durée indéterminée intermittent, de le condamner à payer à la salariée diverses sommes à titre de rappel de salaire comprenant
ECLI:FR:CCASS:2023:SO02048
15 novembre 2023
L'employeur fait grief à l'arrêt de fixer le salaire mensuel de référence à la somme de 28 912,33 euros et de le condamner à verser au salarié certaines sommes à titre d'indemnités de requalification,
6137229acd580146773fef9d
12 décembre 1995
l'arrêt attaqué (Paris, 6 janvier 1993) d'avoir déclaré irrecevable l'appel qu'elle avait formé contre un jugement du conseil de prud'hommes de Longjumeau l'ayant condamnée à verser à Mlle X... une somme
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