; que si la décision d'agrément relève du pouvoir discrétionnaire du maître d'ouvrage, encore faut-il que ce dernier n'ait pas imposé au sous-traitant des conditions contractuelles d'acceptation de son

par l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, dès qu'il a connaissance de l'existence du sous-traitant, nonobstant son absence sur le chantier et l'achèvement de ces travaux

du contrat de sous-traitance ; que, devant les juges du fond, la Société de Gestion Immobilière, maître de l'ouvrage, s'était bornée à contester l'étendue de ses obligations vis-à-vis du sous-traitant

Euroscaph, sous-traitante, devant le juge des référés, aux fins de désignation d'un expert judiciaire, qui a été nommé par ordonnance du 30 novembre 2004, et a déposé son rapport le 23 mai 2005. 4

exécutées par le sous-traitant () ".

sur le chantier d'un sous-traitant qui n'a pas été accepté et dont les conditions de paiement n'ont pas été agréées, mettre l'entrepreneur en demeure de lui présenter le sous-traitant et de soumettre

refus de régulariser son intervention comme sous-traitante, en vain.

X... architecte et la Mutuelle des architectes français (MAF) ont assigné divers sous-traitants et parmi eux la société les Façadiers du Centre (la société) pour les voir condamner à les garantir des condamnations

numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, de l'adresse de son siège social et du nom de ses représentants ; que par ailleurs, son article 6.2 prévoit que « le sous-traitant assumera

A ADRESSE A LA BANQUE ENTRE LE 23 SEPTEMBRE ET LE 8 OCTOBRE 1977 DIVERSES SOMMES DESTINEES AUX SOUS-TRAITANTS ; QUE LA BANQUE A CREDITE DE CES SOMMES UN SOUS COMPTE "SOUS-TRAITANTS" OUVERT AU NOM DE

recours, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi n E 94-11.880 invoque, à l'appui de son recours, les cinq moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

, ne pouvait être tenue à l'égard de ce maître de l'ouvrage qui plus est professionnel averti, d'une obligation de conseil en raison de la présence d'un sous-traitant non agréé sur le chantier ; qu'en

exécutées par le sous-traitant. ".

selon police dommages ouvrage par la compagnie Axa colonia, venant aux droits de la société Albingia, a, en vue de les vendre par lots en l'état futur d'achèvement, fait construire plusieurs bâtiments sous

; - sous-traitante de l'entreprise SER, elle a droit au paiement direct de sa prestation ; - si la société titulaire ne l'a pas régulièrement déclarée en qualité de sous-traitante, le maître de l'ouvrage

la maîtrise d'oeuvre de la société Cesil assurée auprès de la caisse d'assurance mutuelle du bâtiment (CAMB) ; qu'ayant été condamnée à payer une certaine somme à la société Durmeyer, sous-traitant non

les travaux à la société des Ateliers et chantiers de Marseille Provence (ACMP), qui a, elle-même, confié diverses prestations à des entreprises sous-traitantes ; qu'avant même d'avoir reçu la totalité

sous-traités et le montant de la créance du sous-traitant.