non-immixion dans les affaires de ses clients professionnels, elle n'avait pas à vérifier si les opérations étaient des actes de gestion contraires aux intérêts de la société, et que la preuve d'un soutien

X..., prétendant qu'après lui avoir octroyé sans discernement des concours excessifs, le CMPS les avait abusivement dénoncés et qu'il avait encore commis des fautes en inscrivant au fichier central de

laquelle se trouve la caisse de crédit agricole mutuel de Brie Picardie, la Bank polska Opieki, la Banque Union de bancos portugueses aux droits de laquelle se trouve la Banque BCP, leur reprochant un soutien

[F] demande en appel la nullité de son engagement de caution sur le fondement de l'article L. 650-1 du code de commerce pour soutien abusif et l'octroi de dommages-intérêts ainsi que la nullité de la caution

lettre recommandée du 6 août 2001, Alain X... a formé un recours en révision contre ce jugement en invoquant la fraude du CREDIT LYONNAIS qui aurait géré en fait la société W2A, lui avait accordé son soutien

contre le CREDIT FONCIER DE FRANCE ; - de constater les fautes commises par le CREDIT FONCIER DE FRANCE lors de la formalisation du contrat de prêt et du déblocage des fonds, ce dernier ayant prêté un soutien

Ce moyen-qui semble recouvrir un grief de soutien abusif-ne peut, pas mieux que le précédent, fonder une demande d'annulation pour dol du contrat de cautionnement souscrit par Monsieur Joseph X.... 2o

être déclaré irrecevable en son intervention volontaire, un créancier contrôleur n'ayant pas qualité pour intervenir dans le cadre d'une procédure entreprise par le liquidateur judiciaire, - que le soutien

Par ailleurs, il ne peut être conclu que le crédit octroyé sous forme d'autorisation de découvert, qui ne comporte effectivement pas de stipulation d'affectation, puisse être considéré comme un soutien

plan de continuation d'entreprise ; Que la demande de condamnation de la BANQUE POPULAIRE BICS à lui payer 500.000 francs à titre de dommages-intérêts de ce chef sera rejetée; Sur le reproche de soutien

plan de continuation d'entreprise ; Que la demande de condamnation de la BANQUE POPULAIRE BICS à lui payer 500.000 francs à titre de dommages-intérêts de ce chef sera rejetée; Sur le reproche de soutien

constant et non contesté que la loi applicable à la liquidation judiciaire de la société Ferfina France est la loi du 25 janvier 1985 en son article 46 ; Considérant que la société Espace conseil soutient

Ils évoquent le caractère irréaliste des comptes prévisionnels au regard des résultats de l'opération financée et reprochent à la Banque un soutien abusif ayant provoqué l'aggravation du passif.

Il ajoute que la prétention de soutien abusif ne peut être tranchée par le juge commissaire et doit être tranchée par la juridiction compétente, qu'au surplus [T] [Z] n'a pas qualité pour engager la responsabilité

une banque à aller au- delà de certaines limites dans l'octroi d'un concours lorsque le crédité se trouve dans une situation qui peut mettre en évidence de graves difficultés, qu'il n'existe aucun soutien

commerce dans un endroit fiable, ce que pouvait représenter une installation même avec déménagement de Lavelanet à Pamiers ; que l'octroi des prêts pour le rachat du fonds EPSILON n'était donc pas un soutien

Barrade (les créanciers demandeurs), ont assigné la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Quercy-Rouergue, devenue la Caisse régionale de crédit agricole Nord Midi-Pyrénées, en responsabilité pour soutien

X... n'ayant invoqué devant les juges du fond que la responsabilité du prêteur pour soutien abusif, son manquement à un devoir de conseil, contestations étrangères à la vérification du passif, et la prescription