X... et Henri Y... et de la société Batical ; "aux motifs que le 21 décembre 2013 le substitut du procureur de la République, a prescrit aux enquêteurs de requérir un expert ayant notamment mission de

Y..., premier substitut, approuvant 11 mots rayés nuls" ; que cette mention n'établit pas que le procès-verbal a été signé par le juge d'instruction" ; d Attendu que la Cour de Cassation est en mesure

X..., substitut général, et de M.

Gagnoud, auditeur de justice, M. le substitut général Poussin et M. Gourel de Saint Pern, greffier ; qu'aucune mention de l'arrêt attaqué ne précise ou ne fait apparaître que seuls M.

de la décision que cet avis a été communiqué ou mis à la disposition des parties afin de leur permettre d'y répondre en temps utile ; qu'en l'espèce, en statuant au visa des réquisitions écrites du substitut

bénéficier d'une convention de conversion visée à l'article L. 322-3 est rompu du fait d'un commun accord des parties et que cette présomption légale tirée de l'existence d'un accord interdit au juge de substituer

de bail, s'est fondée sur le moyen tiré de l'absence d'autorité de chose jugée de la décision de référé et sur le fait que l'astreinte prononcée par la décision postérieure du juge du fond s'était substituée

a été remplacée par la Convention collective nationale des entreprises de propreté du 1er juillet 1994 qui prévoit une prime d'expérience en son article 11.07 dont l'alinéa 1er précise qu'elle se substitue

-2 du Code du travail le jugement qui décide de façon extensive que satisfont à ces conditions, quelles que soient les modalités de leur intervention, tous travailleurs auxquels Renault aurait pu substituer

l'inaptitude du salarié à tout poste dans l'entreprise ; (violation des articles L. 122-24-4, L. 122-32-5, L. 122-32-7 et L. 241-10-1 du Code du travail) ; 2 / qu'il n'appartient pas au juge de substituer

économique du licenciement, de vérifier l'adéquation entre la situation économique de l'entreprise et les mesures affectant l'emploi ou le contrat de travail envisagées par l'employeur, il ne peut se substituer

Une prime se substitue aux pneumatiques à la demande des salariés ne souhaitant pas bénéficier de ces derniers. 2. M.

précautions prises pour assurer la véracité du message publicitaire suffit à caractériser l'élément moral de l'infraction de publicité mensongère ou de nature à induire en erreur, elle ne saurait se substituer

X... à la direction générale de la société ; qu'en présence de cette situation de fait, la cour d'appel à laquelle il n'appartenait pas de se substituer à l'employeur pour apprécier le bien ou le mal fondé

, d'autre part, que la seule constatation d'un état dépressif mélancolique, fût-il réfélateur d'une maladie mentale, ne permettait pas à la cour d'appel, à suppose même qu'elle ait eu le droit de substituer

l'Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS) est tenue de verser au syndic le montant de certaines créances salariales, elle n'est pas l'employeur des salariés et ne se substitue

techniciens du bâtiment; qu'en affirmant, pour décider qu'il y avait lieu d'appliquer la clause pénale en l'absence de constatation de cette nature formulée par lesdits techniciens qu'elle pouvait substituer

impositions ainsi mises à sa charge au titre du droit de bail, alors, selon le pourvoi, que la novation emporte de plein droit l'extinction d'une dette préexistante à la condition qu'une nouvelle s'y substitue

violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; que, d'autre part, en affirmant que la transaction tendant à réparer les conséquences de la faute commise par le commissaire-priseur avait substitué

charge de la preuve en violation de l'article 1315 du Code civil, alors que, d'autre part, la cour d'appel, qui constate que Mme X... avait réalisé les moins bons résultats des ventes, ne pouvait substituer