AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2306524_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
En ce qui concerne la demande de substitution de motifs : 3.
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soc
61372312cd5801467740502c
13 mai 1998
13 mai 1998
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'association Infac Auvergne, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu
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