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31 927 résultats pour « substitution de nom »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2306524_20231211

Administratif

11 décembre 2023

11 décembre 2023

En ce qui concerne la demande de substitution de motifs : 3.

Source officielle

Page 35 sur 1597

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CC

soc

61372312cd5801467740502c

Cassation

13 mai 1998

13 mai 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'association Infac Auvergne, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu

Source officielle
CC

cr

61372630cd58014677423a23

Cassation

21 juin 2000

21 juin 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un juin deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Source officielle
CC

cr

Morgan, a dit n'y avoir lieu à suivrec/Elisabeth Y

6137262bcd5801467742379d

Cassation

5 décembre 2001

5 décembre 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq décembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb05bd3db21cbdd8cae7

Appel

1 octobre 2008

1 octobre 2008

Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 2ème Chambre-Section A ARRET DU 1er OCTOBRE 2008 (no, 10 pages) Numéro

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00575

Cassation

26 mai 2010

26 mai 2010

janvier 2007, le juge-commissaire de la liquidation judiciaire de la société Salaisons du Pays d'Oc (la société Spo) a fait jouer la clause de réserve de propriété des marchandises, portant sur des noix

Source officielle
CC

comm

613722c1cd580146774010cc

Cassation

21 janvier 1997

21 janvier 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Campenon Bernard Sud, société en nom collectif

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00547

Cassation

9 octobre 2024

9 octobre 2024

VIGNEAU, président Arrêt n° 547 F-B Pourvoi n° E 22-14.743 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________________________

Source officielle
CC

comm

à l'arrêt de rejeter sa demande en paiement dirigéec/M. K

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00515

Cassation

19 juin 2019

19 juin 2019

A... de ses demandes, au motif que « l'acte de vente a régularisé la substitution d'acquéreur, déchargeant M.

Source officielle
CC

civ2

61372353cd58014677408533

Cassation

17 juin 1999

17 juin 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par les Etablissements Yves Y..., dont le siège est 44780 Missillac, en

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007677008

Admin. suprême

26 juillet 1982

26 juillet 1982

en date du 31 août 1977, demeuraient en place et qu'il n'est pas allégué qu'un trouble quelconque ait été apporté dans l'exercice de leurs fonctions par les directeurs de département antérieurement nommés

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca90bd3db21cbdd8b61e

Appel

5 novembre 2001

5 novembre 2001

X... indique que la subsitution n'est pas une novation.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03696

Cassation

28 septembre 2016

28 septembre 2016

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE

Source officielle
CC

cr

613725e6cd58014677421674

Cassation

4 avril 2001

4 avril 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre avril deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00719

Cassation

20 octobre 2021

20 octobre 2021

La banque fait grief à l'arrêt d'ordonner la substitution de garantie, alors : « 1°/ que le juge ne peut ordonner une substitution de garantie qu'à la condition que la garantie de substitution présente

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300461

Cassation

9 juillet 2020

9 juillet 2020

CHAUVIN, président Arrêt n° 461 F-D Pourvoi n° B 19-13.900 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR

Source officielle
CC

cr

613725f6cd58014677421e0d

Cassation

22 octobre 2002

22 octobre 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux octobre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:501982.20250722

Admin. suprême

22 juillet 2025

22 juillet 2025

Vu la procédure suivante : La société en nom collectif EJV a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler pour excès de pouvoir les arrêtés du 10 février 2021 et du 20 avril 2021 par lesquels le

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

65321a3c9e4ea48318f5aa5a

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

[C], ordonné la substitution d'hypothèque entre l'immeuble personnel de M.

Source officielle
TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

67f4140c4e0040aa3735c46f

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

A cet égard, l’absence de notification de la cession de bail est couverte par l’acquiescement du bailleur qui a non seulement perçu des loyers mais également établi des quittances au nom du cessionnaire

Source officielle