AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2405488_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
Dans l’affirmative, il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu’elle ne prive pas le requérant d’une garantie procédurale liée au motif substitué.
Source officiellePage 35 sur 267
Chambre Civile
66975e9e92a5b3e8ade13f12
15 juillet 2024
15 juillet 2024
Réponse de la cour S'agissant en premier lieu de la substitution de la SCI Victoria à M. et Mme [P], il convient de relever que la promesse de vente comportait une clause intitulée 'Faculté de substitution
Source officielle