Codes de loi français

Article 15

au paragraphe II de l'article 24 dont la prise en charge a débuté avant le 1er janvier 2004. 3° La bonification prévue au 2° est acquise aux femmes fonctionnaires ayant accouché au cours de leurs années d'études avant le 1er janvier 2004 et avant leur

Article 14

; - une composition sur des sujets de droit privé, de droit public, de sciences économiques ou d'histoire, selon l'option choisie lors de l'inscription.

Article 18

Ouvrent droit à cette majoration : a) Les enfants nés de l'assuré ou adoptés par lui ; b) Les enfants du conjoint issus d'un mariage précédent ou adoptés par lui c) Les enfants ayant fait l'objet d'une délégation de l'autorité parentale en faveur du

Article CTS 31

Avant toute ouverture au public dans une commune, l'organisateur de la manifestation ou du spectacle doit obtenir l'autorisation du maire.

Article 13

Le produit, après macération et avant toute adjonction effectuée au titre des articles 8 et 9 ci-dessus, doit présenter les caractéristiques physico-chimiques suivantes :

Article L814-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 99 > 48

Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application des articles L. 811-7-1 et L. 812-5-1, notamment les règles applicables au règlement des litiges nés à l'occasion de l'exécution d'un contrat de travail après médiation du président du Conseil

Article 60

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 77 > 15

Si un citoyen croit être personnellement lésé par quelque acte du corps municipal, il pourra exposer ses sujets de plainte à l'administration ou au directoire de département, qui y fera droit sur l'avis de l'administration de district, qui sera chargée

Article R371-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 66 > 21

Le conseil départemental de l'habitat et de l'hébergement émet chaque année, sur la base d'un rapport présenté par le préfet, un avis portant, en ce qui concerne le territoire du département, sur les sujets mentionnés aux 1° à 5° de l'article R. 362-1

Article 25

Avant le 15 novembre de chaque année, la commission départementale des tutelles élabore pour l'année suivante un budget prévisionnel des dépenses pour l'ensemble des tutelles dans le département.

Article 1

Les chefs des établissements appartenant à l'industrie sidérurgique sont dispensés de l'application des dispositions du paragraphe premier de l'article 9 du décret du 14 novembre 1962 qui imposent des dispositifs permettant d'effectuer la séparation simultanée

Article 36

Toutefois, la concession prendra fin à la demande du concédant dès lors que, sur la base des comptes transmis par le concessionnaire au concédant, le cumul des chiffres d'affaires réels (valeur novembre 2000) actualisés à fin 2000 au taux de 8 % sera

Article 9-6

Tout détenteur-éleveur de porcins transmet au gestionnaire de la base de données nationale d'identification des porcins une déclaration d'activité, conformément au chapitre 7 de la partie 8 de l'annexe du présent arrêté.

Article Tableau II

- avant 2 ans 4 mois 8e Trois quarts de l'ancienneté acquise majorés de 1 an. 12e échelon : - après 2 ans 8 mois 8e Trois quarts de l'ancienneté acquise diminuée de 2 ans 8 mois.

Article L425-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 01 > 37

ne peut être accordé avant la délivrance de cette autorisation.

Article Annexe

PREMIER SUJET. Urbanisme et règlements d'urbanisme. Notions sur le code de l'urbanisme. Schéma de structure, plan directeur. Notions sur les plans de modernisation et d'équipement.

Article ANNEXE

(30) : 17 décembre 1993 : 20 000 : : Capdenac-Gare (12) : 5 novembre 1993 : 8 000 : : Casseneuil (47) : 23 novembre 1993 : 15 000 : : Ceyrat (63) : 22 décembre 1993 : 10 000

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 38 > 21

A compter du 1er juillet 1985, l'échelonnement indiciaire applicable aux grades et emplois de l'échelle I de rémunération instituée par l'arrêté du 5 novembre 1959 modifié précité est fixé ainsi qu'il suit en ce qui concerne les dix échelons de l'échelle

Article 2

Par dérogation à l'article 1er, la date des élections est fixée : 1° Pour le renouvellement des instances représentatives du personnel relevant du ministère de l'éducation nationale : du 29 novembre 2018 au 6 décembre 2018 ; 2° Pour le renouvellement

Article 4

. - La demande au titre de la période éligible de novembre 2021 est déposée, par voie dématérialisée, avant le 30 avril 2022. - l'excédent brut d'exploitation coûts fixes consolidation ; L'attestation mentionne également le numéro professionnel de l'expert-comptable

Article 47

. - Les conseillers en investissements participatifs immatriculés avant le 10 novembre 2022 sur le registre unique mentionné à l'article L. 546-1 du code monétaire et financier restent soumis aux articles L. 621-5-3 et L. 621-5-4 du même code, dans leur