A l'appui de leur requête tendant à la suspension de l'exécution du décret du 3 juin 2025 modifiant le décret n° 2022-729 du 28 avril 2022 relatif à l'organisation de la profession de commissaires de justice

MOTIFS - Sur la déchéance du terme Le contrat de prêt prévoit dans son article 3 – CONSEQUENCE DES CONDITIONS SUSPENSIVES ET RESOLUTOIRES-DECHEANCE DU TERME: (…) En cas de survenance d’un des cas de

peut résulter aussi de sa cessation d'activité ; que la lettre de licenciement, qui circonscrit le litige, contient les motifs suivants : impossibilité de maintien du contrat de travail malgré la suspension

Nîmes 30000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule une ordonnance de référé du Président du Tribunal administratif de Montpellier en date du 26 mars 1986 rejetant ses conclusions aux fins de suspension

modifié la motivation du licenciement ; Mais attendu qu'à la demande d'énonciation des motifs du licenciement formulée par le salarié, l'employeur a répondu que le congédiement était motivé par la suppression

et d’auscultation par arrêté du 19 septembre 2023 ; la suspension sollicitée ne fera que maintenir en place ce dispositif ; la suspension des travaux ne mettrait aucunement en péril la prise d’eau potable

-2 du Code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression

l'article 39 de la Convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs, faire procéder à des contrôles du salarié absent pour maladie, que ce texte prévoyant la suppression

, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution des décisions du CROUS en date des 9 et 26 février 2026 portant suppression

tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'ordonnance du 13 février 1987 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce que soit ordonnée la suspension

par ses représentants légaux ; l'UNION SYNDICALE SOLIDAIRES demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension

de cette dernière, ne peut être regardée comme portant à elle-seule une atteinte suffisamment grave à la situation de la requérante pour justifier la mesure de suspension sollicitée.

septembre 2025, Mme A B doit être regardée comme demandant à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension

Si, avant le terme de la suspension, le bénéficiaire se conforme à ses obligations, le président du conseil départemental met fin à la suspension.

administrative d'appel a exactement qualifié l'arrêté litigieux en lui reconnaissant le caractère d'une mesure de police municipale et en jugeant que, même prononcée pour une durée indéterminée, la suspension

Il communique, avant la mise en recouvrement ou la suppression du service de la prestation, une copie des documents susmentionnés à la personne qui en fait la demande'.

Ainsi, la décision en litige ayant été nécessairement retirée, les conclusions tendant à la suspension de son exécution sont devenues sans objet.

A demande la suspension de l'exécution, avait pour objet de prononcer sa radiation de la liste des demandeurs d'emploi pour une durée d'un mois à compter de 7 février 2025.