Le transfert de compétences prévu par la loi du 7 janvier 1983 susvisée, en matière de justice, prend effet au 1er janvier 1985 pour ce qui concerne les tribunaux de l'ordre administratif.

Article 31

—

L4332-4 A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°2004-809 du 13 août 2004 Art. 154 A modifié les dispositions suivantes : - Loi Art. 42 A modifié les dispositions suivantes : - Loi Art. 21 A modifié les dispositions suivantes : - Loi

Article 1

—

Le corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne est classé dans la catégorie A prévue à l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.

Article 1

—

Les opérateurs territoriaux des activités physiques et sportives constituent un cadre d'emplois sportif de catégorie C au sens de l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.

Article 1

—

Les éducateurs territoriaux de jeunes enfants constituent un cadre d'emplois social de catégorie A au sens de l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.

Article 2

—

A modifié les dispositions suivantes : -Décret n° 75-62 du 28 janvier 1975 Art. 13-1

Article 2

—

Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er mars 1989.

Article 6

—

Les obligations de cette deuxième émission portent jouissance du 27 février 1989.

Article 16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 67 > 70

Arrêté du 16 août 1951 fixant les conditions de vérification des appareils de levage autres que les ascenseurs et monte-charge.

Les dispositions de la section 3 sont applicables à compter du 1er octobre 1989.

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 77 > 42

Décret n°89-47 du 27 janvier 1989 modifiant certaines dispositions du code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets simples) relatives au régime d'assurance invalidité-décès des professions artisanales

Les dispositions du présent décret prennent effet au 1er février 1989.

Article 5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 77 > 37

Décret n°89-565 du 11 août 1989 relatif aux conditions d'attribution de certaines prestations familiales dans les départements d'outre-mer

Les dispositions du présent décret prennent effet le 1er juillet 1989.

Article 2

—

Le présent décret prend effet à compter du 1er octobre 1989.

Article 3

—

A modifié les dispositions suivantes Arrêté du 12 septembre 1989

Article ANNEXE

—

Teneurs modifiées à l'annexe II de l'arrêté du 10 février 1989

Article 6

—

Le présent décret est applicable à compter du 1er juillet 1989.

Article 5

—

Le présent arrêté prend effet à partir du 1er mars 1989.

Article ANNEXE II

—

Marque non reproduite, voir au JORF du 24 septembre 1989

Article 4

—

Pour le calcul du taux d'emploi mentionné au I de l'article 34 de la loi du 13 juillet 1983 ci-dessus mentionnée, l'effectif total pris en compte est évalué au 31 décembre de l'année écoulée.

Article 28

—

-Sont réputées signées sur le fondement de la présente loi les stipulations des conventions ou accords collectifs étendus ou des accords d'entreprise ou d'établissement conclus en application de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation

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