patronale et de l'ensemble des organisations syndicales de salariés et au visa du protocole d'accord du 6 mai 1993 entre le Syndicat départemental des boulangers et boulangers-pâtissiers de l'Ariège et

Le 12 juillet 2016, le syndicat CGT Schindler IDF (le syndicat), anciennement dénommé syndicat Schindler Direction régionale Ile-de-France Direction régionale Grand Ouest et filiales, a saisi la juridiction

Y... en qualité de délégué syndical au sein de la société Top chrono, alors, selon le moyen, qu'à l'audience, le syndicat CGT avait clairement indiqué que M.

opérations d'expertise judiciaire, à hauteur de 24 % des désordres ; d'où il suit qu'en déclarant irrecevable l'action en responsabilité introduite par le syndic au nom du syndicat des copropriétaires

Hubert Y..., demeurant escalier 31, ... (13ème), 2 / l'Union des syndicats indépendants de la RATP (USI RATP), dont le siège est ... (8ème), en cassation d'un même arrêt rendu le 20 juin 1991 par la

X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Melun, 8 février 2002) d'avoir annulé sa désignation en qualité de délégué syndical à laquelle le syndicat CFDT a procédé le 11 octobre 2001

Le syndicat et la salariée font grief au jugement d'annuler la désignation de la salariée en date du 22 juillet 2020 en qualité de représentante de section syndicale en violation des articles L. 2135-1

syndicales de travailleurs salariés et les retraités qui adhèrent aux présents statuts, il est constitué sous forme d'une union de syndicats indépendants conformément aux articles L. 2111 et suivants

Y... en qualité de délégué syndical au sein de la société Haudis à Hauconcourt ne concernait pas M.

Z..., son syndic n'aurait pu être habilité à agir que par une délibération de l'assemblée générale de ces deux membres le composant ; qu'ainsi la cour d'appel ne pouvait considérer que le syndic aurait

des copropriétaires (le syndicat) à son avocat, à l'occasion d'instances judiciaires l'ayant opposé à ce syndicat ; qu'à défaut de réponse du bâtonnier, M.

départemental de la boulangerie de la Vendée et le syndicat CFDT, que le préfet de la Vendée n'avait comme obligation que de consulter les syndicats représentatifs de son département et non de solliciter

Le syndicat et les salariées font grief au jugement de déclarer nulle la désignation de Mme [X] en qualité de délégué syndical sur le CFRFA de [Localité 1] et celle de Mme [C] en qualité de délégué syndical

supplémentaire, et que la STR se trouve déjà pourvue d'une représentation syndicale, notamment de la même organisation syndicale ayant désigné M.

Avignon Nord, société à responsabilité limitée, dont le siège est Domaine de Guerre, quartier Sainte-Anne, 84700 Sorgues, défenderesse à la cassation ; En présence de : l'Union départementale des syndicats

intentées contre le syndicat. 10.

des copropriétaires et non le syndic, mandataire du syndicat ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si les frais étaient nécessaires au recouvrement de la créance et

du syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 3] à [Localité 5] (le syndicat des copropriétaires), laquelle a fait l'objet de travaux, notamment de toiture, dont la maîtrise d'oeuvre a été