L. 584, L. 585, L. 586 ET L. 587 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; VU LESDITS ARTICLES, ENSEMBLE LES ARTICLES 2 ET 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET L. 411-11 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LES SYNDICATS

comité d'établissement et qu'en toute hypothèse, il ne justifie pas avoir reçu de leur part un pouvoir spécial à cet effet ; Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 411-11 du Code du travail, les syndicats

CFTC A DEMANDER L'ANNULATION DE CES ELECTIONS AUX MOTIFS QUE LES ARTICLES 10 ET 11 DU LIVRE III DU CODE DU TRAVAIL (DEVENUS ARTICLES L 411-10 ET L 411-11) DONNAIENT AUX SYNDICATS PROFESSIONNELS LE DROIT

représentants du syndicat SUD pour la période du 1er janvier 2009 au 19 juin 2009 ; 5) le tableau récapitulant la globalité des divers droits syndicaux utilisés par les syndicats FO, CFDT, CGT et UNSA

Aux termes de l'article L. 2132-3 du code du travail, les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice et peuvent, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie

Pour l'application du présent titre, sont considérées comme des organisations professionnelles d'employeurs les syndicats professionnels d'employeurs mentionnés à l'article L. 2131-1 et les associations

IMPERATIVE AUCUNE EXCEPTION EN FAVEUR DES SYNDICATS PROFESSIONNELS, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE LIBRE EXERCICE DU DROIT SYNDICAL DANS L'ENTREPRISE ETANT RECONNU ET PROTEGE PAR LA LOI, L'ON NE SAURAIT

en cette qualité au Palais de Justice, 2°) du Conseil de l'ordre des avocats du barreau de Saverne, pris en la personne de son bâtonnier domicilié en cette qualité au Palais de Justice, 3°) du Syndicat

de la société D&Z, en précisant qu'il est un syndicat professionnel représentant 'l'ensemble de la branche esthétique (hors médecins)', qu'il regroupe à ce titre cinq syndicats professionnels (l'Union

Selon l'article L. 2141-3 du même code, tout membre d'un syndicat professionnel peut s'en retirer à tout instant, même en présence d'une clause contraire.

tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze juillet mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller JOLY, les observations de la société civile professionnelle

alors, selon le moyen : 1°/ qu' il résulte des dispositions de l'article L. 2111-1 du code du travail que l'entreprise France Telécom n'entre dans le champ d'application du livre 1er relatif aux syndicats

Aux termes de l'article L. 2132-3 du code du travail, les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice.

des dommages et intérêts ; Attendu que la société JCR fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande en paiement des factures, en décidant que les conditions générales de vente de l'Union des syndicats

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 2131-1 du code du travail : " Les syndicats professionnels ont exclusivement pour objet l'étude et la défense des droits ainsi que des intérêts matériels

Vu la requête, enregistrée le 11 avril 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la CONFEDERATION NATIONALE DES GROUPES AUTONOMES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC, syndicat professionnel

l'environnement, des transports et des services recevable à agir et faire droit à ses demandes, l'arrêt retient que sur le fondement des dispositions de l'article L. 2132-3 du code du travail, les syndicats

décembre 1962 et de la circulaire normative du 28 mars 1963, en vigueur au jour de l'introduction de l'instance, qui soumettaient expressément les caisses de mutualité sociale agricole au statut des syndicats

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la Fédération nationale des distributeurs de films, dont le siège est à Paris (8e), ..., 2°/ la Chambre syndicale

requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 février 1986 et 10 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CHAMBRE NATIONALE DES BOIS DE PLACAGE, syndicat