sociaux et escroquerie, à vingt-quatre mois d'emprisonnement dont douze mois avec sursis, 100 000 euros d'amende, cinq ans d'exclusion des marchés publics, le deuxième, pour complicité de trafic

    On 12 December 2008 at 8:00 a.m. when the applicant arrived as requested, he was shown a warrant to appear before the Timișoara office of the N.A.D. as he was accused of traffic of influence

[W] [N], ont déposé plainte auprès du procureur de la République de Compiègne des chefs d'abus d'autorité, complicité de prise illégale d'intérêt, trafic d'influence, atteinte à la

By a judgment of 22 April 2003 the Bucharest Military County Court convicted the applicant of traffic of influence and sentenced him to four year’s imprisonment.

arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Amiens, en date du 28 juillet 2020, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée, des chefs notamment de trafic

[R] [H] Contre Mmes [N] [I] et [P] [Z] Des chefs d'escroquerie, prise de mesures contre l'autorité de la loi, trafic d'influence, extorsion, achat ou vente de produit ou prestation

apos;instruction du tribunal de grande instance de BASSE-TERRE, en date du 18 octobre 2016, qui, dans la procédure suivie contre eux des chefs de détournements de fonds publics, faux et usage de faux, trafic

On 26 January 2005 she was indicted for traffic of influence, bribery, fraud, tax evasion and forging of official documents.

[Y] [K] des chefs d'abus de biens sociaux, trafic d'influence, financement illicite actif de campagne électorale. Des observations ont été produites.

[O] [U] des chefs de trafic d'influence actif, abus de biens sociaux. Des observations ont été produites.

[M] [N] des chefs de fraude fiscale, détournement de fonds publics par personne dépositaire de l'autorité publique, trafic d'influence passif, recel, financement illicite de campagne électorale

ordonnance du juge d'instruction du tribunal de grande instance de BASSE-TERRE, en date du 18 octobre 2016, qui, dans la procédure suivie contre elle des chefs de détournements de fonds publics, trafic

[A] d'avoir, depuis longtemps instauré des pratiques de corruption, trafic d'influence, et favoritisme, dans le cadre de ses responsabilité politiques successives, et d'autre part d&apos

aide à l'entrée, la circulation et le séjour irrégulier des étrangers, travail dissimulé, emploi d'étrangers non munis d'autorisation de travail, abus de biens sociaux, escroqueries et trafic

    On 11 December 2008 the National Anticorruption Department instituted criminal proceedings against the applicant and a police officer for traffic of influence ( trafic de influenţă ).

Actuellement la trace correspond à la reconstitution du trajet à partir des points GPS relevés toutes les minutes.

On the same occasion, the applicant was informed that the NAP had opened a criminal investigation against him on the ground that he had committed two separate offences of trading in influence ( trafic

xa0; Criminal proceedings against the applicant On 30 November 2011 the investigation against the applicant was extended in connection with other offences allegedly committed by the applicant, namely traffic