I. - Le demandeur du titre est informé, au moment de la demande : 1° De la nature des données à caractère personnel enregistrées dans le traitement ; 2° Du nombre et de la nature des empreintes digitales enregistrées dans le traitement ; 3° De la possibilité

Article 319-3

—

conforme à toutes les exigences réglementaires applicables à l'exercice de ses activités commerciales de manière à promouvoir au mieux les intérêts des FIA ou des porteurs de parts ou actionnaires des FIA qu'elle gère et l'intégrité du marché ; 6° traite

Article 5

—

L'eau minérale naturelle, l'eau de source conditionnée ainsi que l'eau minérale naturelle distribuée en buvette publique ne peuvent faire l'objet d'aucun traitement ou adjonction autres que ceux relatifs à : 1.

Article 17

—

Les toilettes sèches sont mises en œuvre : ― soit pour traiter en commun les urines et les fèces. Dans ce cas, ils sont mélangés à un matériau organique pour produire un compost ; ― soit pour traiter les fèces par séchage.

Article 10

—

à l'enregistrement, à la conservation et au traitement des données à caractère personnel relatives à la formation, la modification et la dissolution du pacte civil de solidarité.

Article R5132-1-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 81 > 62

Code du travail

-Sont autorisées à enregistrer ou à consulter les données du traitement mentionné à l'article R. 5132-1-19, dans les conditions fixées par le responsable de traitement et dans la limite de ce qui est nécessaire à l'exercice de leurs missions, les personnes

Article L5125-23-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 56 > 87

Code de la santé publique

Dans le cadre d'un traitement chronique, à titre exceptionnel et sous réserve d'informer le médecin prescripteur, lorsque la durée de validité d'une ordonnance renouvelable est expirée et afin d'éviter toute interruption de traitement préjudiciable à

Article L562-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 83

Code de l'environnement

des risques naturels prévisibles ne portent que sur le recul du trait de côte.

Article R4127-37-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 58 > 81

Code de la santé publique

I. - La décision de limitation ou d'arrêt de traitement respecte la volonté du patient antérieurement exprimée dans des directives anticipées.

Article R4031-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 22 > 76

Code de la santé publique

Le droit d'opposition prévu à l'article 56 de la même loi ne s'applique pas à ce traitement automatisé.

Article R1322-78

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 01 > 22

Code de la santé publique

La demande d'autorisation est déposée par l'établissement producteur ou utilisateur des eaux usées traitées recyclées auprès du préfet du département où ces eaux sont produites.

Article R1321-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 84 > 07

Code de la santé publique

-Les produits et procédés mis sur le marché et destinés au traitement de l'eau destinée à la consommation humaine dont les agents chimiques de traitement et les médias filtrants, doivent, dans les conditions normales ou prévisibles de leur emploi dans

Article 6

—

-Il est interdit de traiter des données à caractère personnel qui révèlent la prétendue origine raciale ou l'origine ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques ou l'appartenance syndicale d'une personne physique ou

Article 4

—

Il provient au plus des quatre dernières traites. Cependant, dans le cas de la production fermière définie à l'article 6, le lait ne peut provenir qu'au plus des deux dernières traites.

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