Article R2122-86

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 28 > 05

Code du travail

En vigueurDepuis le 1 juillet 2011

Texte de l'article

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5 décisions liées

Décisions mentionnant Article R2122-86 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Tribunal Administratif de La Réunion

DTA_2500941_20251128

Chambre civile 1-5

69d88671cdc6046d47b9f2b9

Pôle 6 - Chambre 7

5fca8ca193bb697ef2c8dad3

5 440 dossiers

proposition de loi portant simplification du code du travail

projet de loi modifiant certaines dispositions du code minier et l'article L 711-12 du code du travail