Celle-ci cependant ne peut pas régler son sous-traitant faute d’être payée par ATGEM.

, et de l'avoir en conséquence condamnée à restituer un trop perçu de 882,65 euros ; aux motifs que l'assiette de l'action directe ne peut porter que sur les prestations prévues par le contrat de sous-traitance

ont demandé paiement de leurs mémoires aux maîtres d'ouvrage ; que la société Hilaire assistée de son syndic, a assigné sous-traitants et maîtres d'ouvrage pour faire juger que les premiers ne bénéficiaient

X..., ès qualités de liquidateur de la société Staipp du désistement de leur pourvoi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le contrat de sous traitance prévoyait que

absence de faute, des exceptions pouvant être opposées par le maître de l'ouvrage au soustraitant (retenue de garantie de 5%, impossibilité pour le sous-traitant de se prévaloir du contrat de sous-traitance

sous-traitant

est imputable, en totalité ou en partie, à une faute de l'entrepreneur principal ; qu'en l'espèce, l'arrêt retient que les désordres avaient pour origine les malfaçons commises par les sous-traitants

de l'ouvrage ; l'entrepreneur principal est tenu de communiquer le ou les contrats de sous-traitance au maitre de l'ouvrage lorsque celui-ci en fait la demande. / Lorsque le sous-traitant n'aura pas été

procès-verbal de décisions du 26 mai 2016 et juger que l'administrateur provisoire avait valablement inclus dans les charges générales le coût des prestations de gardiennage confiées à une entreprise de sous-traitance

dans le courrier d'envoi du contrat de sous-traitance aux sous-traitants intervenant en 2022 en substitution d'elle-même, ne traitant pas ce document comme une simple annexe pour ces contrats.

Sur le moyen unique : Vu l'article 13 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance ; Attendu qu'aux termes de l'alinéa premier de ce texte, "l'action directe ne peut viser que le paiement

Cette attestation ne saurait dégager le transitaire de ses responsabilités, et celui-ci devra conserver en faveur du client tous les recours auprès de ses sous-traitants : manutentionnaires, transporteurs

sous-traitant ; qu'en l'espèce, ID Construction n'apportait pas la preuve qu'elle était sous-traitant de la société Serit et que le maître de l'ouvrage en avait été informé, qu'elle était intervenue en

; - l'émission de factures, avec une taxe sur la valeur ajoutée auto-liquidée, suffit pour établir l'accord de volonté entre l'entreprise principale et son sous-traitant pour la réalisation des travaux

, la convention passée doit comporter l'exécution d'une tâche nettement définie, rémunérée de façon forfaitaire, ainsi que le maintien de l'autorité du sous-traitant sur son personnel, auquel il verse

elle-même constaté que le contrat de sous-traitance signé entre la société THEG et l'entreprise Aba imposait à cette sous-traitante d'assurer la protection individuelle de ses employés, la Cour s'est

Aux termes de l’article 1er de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance : « Au sens de la présente loi, la sous-traitance est l'opération par laquelle un entrepreneur confie par un sous-traité

Pour s'opposer à l'action directe du sous-traitant à son encontre, la société le Parchamp-Escudier affirme que la société Bagot n'a pas exécuté ses obligations et qu'une expertise judiciaire, ordonnée

Comme l'a relevé le premier juge, le contrat de sous-traitance prévoyait un paiement des situations du sous-traitant dans les 60 jours à compter de la date d'émission des décomptes.

domaine d'activité et autorise la saisie de tous documents contractuels et commerciaux se rapportant auxdits marchés, ainsi qu'à l'ensemble des contrats de fourniture ou de sous-traitance y afférents