de tous les chèques et en tout cas, le transfert des chèques de l'espèce ; que de ce fait, les dix chèques émis entre le 16 août 2005 et le 14 août 2007 au bénéfice de M.

laquelle est venue la société X... ; que le chauffeur de cette dernière a, le vendredi 2 juillet 2010, dételé sa remorque dans un entrepôt situé à Trappes, loué par la société X..., et a quitté les lieux

Selon l'article L. 5411-1 du code des transports, "l'armateur est celui qui exploite le navire en son nom, qu'il en soit ou non propriétaire".

En ce qui concerne l’exception d’illégalité de l’avis du ministre chargé des transports du 12 septembre 2023 : 17.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 janvier 2022), par avenant du 12 février 2009, le contrat de travail de Mme [F] a été transféré à la société Securitas transport aviation security.

"prestation d'accueil et de gardiennage" qui nous lie.

treizième mois de rémunération prévue à son contrat de travail, elle a été convoquée, le 21 décembre 1993, à un entretien préalable pour un éventuel licenciement; que lors de cet entretien, qui a eu lieu

des réunions, inscrire à l'ordre du jour d'office et en cours de séance une délibération portant sur l'exercice d'une action en justice destinée à fixer le lieu des réunions à Passy, la cour d'appel a

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Ces mêmes photographies montrent également que les aménagements litigieux conservent un environnement largement végétalisé et ne révèlent pas une transformation substantielle des lieux incompatible avec

Francis, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3e chambre, en date du 20 novembre 2006, qui, pour infractions aux règles relatives à la durée du travail dans les transports routiers, l'a condamné

maritime avec la Compagnie marocaine de navigation (Comanav) qui, pour les opérations de manutention avant embarquement, a requis les services de la Société moderne de transbordement (Somotrans); que

ne concernaient pas le transfert des créances de M.

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Le dispositif de l'article L1224-1 du code du travail a pour objet de maintenir les emplois lors du transfert et non de favoriser les décrutements massifs.

le plus immédiat possible ; que le juge d'instruction, nonobstant le refus opposé par l'intéressé au substitut du procureur, a ordonné son transfèrement sans délai pour lui être présenté ; "alors,