[X] d'en justifier en produisant à M. le Procureur de la République un bail d'habitation relatif au local, ou toute autre pièce opérante pour justifier de son occupation à usage d'habitation au sens de

industriels désaffectés, dont la transformation en locaux d'habitation avait été autorisée par un permis de construire, à charge pour les acquéreurs de réaliser à leurs frais les travaux de transformation

transformés en copropriété ; qu'enfin, Alain X... et Daniel Z... ont acquis sur plans, des locaux sans que le contrat de vente ou de règlement de copropriété leur interdise un usage commercial ou leur

Considérant ce qui suit : Par un arrêté du 11 mai 2016, le maire de Margencel a délivré à la société L’Unique un permis de construire pour la transformation partielle d’une habitation en salon de thé

des locaux destinés à l'habitation est soumis à autorisation préalable au sens des articles L. 631-7 à L. 631-9 du code de la construction et de l'habitation une délibération du conseil municipal peut

Elle fait valoir que : - Mme B n'a pas intérêt pour agir ; - il n'y a pas de changement de destination de la construction en litige qui est depuis au moins 1922 à usage d'habitation de sorte que

des deux entités économiques 'amiante' et 'environnement', n'étant pas obligée d'informer les salariés 'transférés' de la date, du motif et des conséquences juridiques, économiques et sociales du transfert

Au sens de ces dispositions, doivent être regardés comme des travaux de reconstruction, ceux qui comportent la création de nouveaux locaux d'habitation, ou qui ont pour effet d'apporter une modification

La SCI Le Commerce a acquis deux biens immobiliers : - le 30 juillet 2002 : une maison à usage commercial et d'habitation, sise à [Adresse 6] ; étant précisé que le bien était à l'époque loué à M.

à usage d'habitation situé [Adresse 3].

En second lieu, aux termes de l'article UH 1-1 du règlement du plan local d'urbanisme de Maisons-Laffitte : " Dans l'ensemble de la zone UH, sont interdits : / () / les annexes à usage d'habitation situées

à usage de magasin loué à une association, à l'arrière de la maison à usage d'habitation occupée par madame Marie Thérèse X..., d'une cour et de diverses dépendances la clôturant ; que le seul accès actuel

des vélos entre l’accès à la parcelle et le fond de celle-ci et d’une pièce à usage d’habitation à l’étage.

de garage exigeait l'autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires pour sa transformation en local à usage de commerce, laquelle n'avait pas été obtenue mais seulement l'exécution de travaux

, et rappelait à l'acquéreur que l'article 76 de la loi du 1er septembre 1948 lui interdisait la transformation de locaux d'habitation ou à usage professionnel en locaux commerciaux ou industriels.

Elle fait valoir que le contrat de vente désigne le bien comme étant à usage d'habitation et précise que trois contrats de location à cet usage étaient en cours. Elle indique que M.

ces dispositions que les dépenses effectuées par un propriétaire et qui correspondent à des travaux entrepris sur des locaux d'habitation sont déductibles de son revenu, sauf si elles se rapportent à

ces dispositions que les dépenses effectuées par un propriétaire et qui correspondent à des travaux entrepris sur des locaux d'habitation sont déductibles de son revenu, sauf si elles se rapportent à

, pour partie à usage d'habitation et pour partie à usage de bureaux.

Dans ces communes, le changement d'usage des locaux destinés à l'habitation est, dans les conditions fixées par l'article L. 631-7-1, soumis à autorisation préalable. () ".