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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00940
11 mai 2010
11 mai 2010
aérien de passagers ; que la règle est bien de portée nationale, rendant ainsi sans pertinence la comparaison avec les réglementations d'autres Etats ; qu'elle est générale pour tous les pilotes de transport
Source officielleCour d'Appel
6253cc22bd3db21cbdd8f370
25 juin 2010
25 juin 2010
aérien faite à Montréal le 28 mai 1999 dont l'article 33 § 1 relatif aux différents fors compétents pour porter l'action en responsabilité contre le transporteur aérien dispose que l'action devra être
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01120
27 mai 2009
27 mai 2009
aérien au titre de leurs bases d'exploitation situées sur le territoire français explicite uniquement la portée de l'article L. 342-4 du code du travail dans le secteur du transport aérien sans y ajouter
Source officielle2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:454440.20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
, s'agissant de la direction du transport aérien (sous-direction du développement durable) de la direction générale de l'aviation civile, ni des pièces du dossier ni du décret du 9 juillet 2008 portant
Source officiellecomm
6137244ccd5801467741453c
18 janvier 2005
18 janvier 2005
l'article L. 133-6 du Code de commerce soulevée par la société Eagle Freight et accueillir la demande, l'arrêt retient que le fait que la société Cosmar a son siège social à Nice explique que la lettre de transport
Source officiellesoc
6079b0b69ba5988459c4f9f7
20 juin 1979
20 juin 1979
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 397 ET L. 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, MODIFIES PAR LA LOI DU 27 DECEMBRE 1973, ET LES ARTICLES 22 ET 24 DE LA CONVENTION RELATIVE AU TRANSPORT AERIEN
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA00031_20240807
7 août 2024
7 août 2024
Aux termes de l'article R. 351-2 du code de l'aviation civile : " Dans le cas exceptionnel où des transports aériens par moyens militaires seraient effectués au profit soit de personnes privées, soit de
Source officielleciv1
61372427cd58014677412f5d
22 juin 2004
22 juin 2004
caractérisait pas l'exériorité de la cause, la cour d'appel a statué par un motif inopérant et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 5 / que sauf clause expresse contraire, le transporteur
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2220134_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
" Aux termes du premier alinéa de l'article L. 821-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Est passible d'une amende administrative de 10 000 euros l'entreprise de transport
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA00518_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 821-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Est passible d'une amende administrative de 10 000 euros l'entreprise de transport aérien, maritime
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
66294e00204c0caeeb991d4c
22 avril 2024
22 avril 2024
En cas d’annulation d’un vol, les passagers concernés: a)se voient offrir par le transporteur aérien effectif une assistance conformément à l’article 8; b) se voient offrir par le transporteur aérien effectif
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
66294e04204c0caeeb991e6f
22 avril 2024
22 avril 2024
En cas d’annulation d’un vol, les passagers concernés: a)se voient offrir par le transporteur aérien effectif une assistance conformément à l’article 8; b) se voient offrir par le transporteur aérien effectif
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
66294e04204c0caeeb991e72
22 avril 2024
22 avril 2024
En cas d’annulation d’un vol, les passagers concernés: a)se voient offrir par le transporteur aérien effectif une assistance conformément à l’article 8; b) se voient offrir par le transporteur aérien effectif
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
66294e07204c0caeeb991ed2
22 avril 2024
22 avril 2024
En cas d’annulation d’un vol, les passagers concernés: a)se voient offrir par le transporteur aérien effectif une assistance conformément à l’article 8; b) se voient offrir par le transporteur aérien effectif
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
66294e3d204c0caeeb9920b3
22 avril 2024
22 avril 2024
En cas d’annulation d’un vol, les passagers concernés: a)se voient offrir par le transporteur aérien effectif une assistance conformément à l’article 8; b) se voient offrir par le transporteur aérien effectif
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
66294e47204c0caeeb9921be
22 avril 2024
22 avril 2024
En cas d’annulation d’un vol, les passagers concernés: a)se voient offrir par le transporteur aérien effectif une assistance conformément à l’article 8; b) se voient offrir par le transporteur aérien effectif
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2514804_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Aux termes de l’article L. 821-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Est passible d’une amende administrative de 10 000 euros l’entreprise de transport aérien, maritime
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2500485_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Aux termes de l’article L. 821-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Est passible d’une amende administrative de 10 000 euros l’entreprise de transport aérien, maritime
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2501194_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Aux termes de l’article L. 821-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Est passible d’une amende administrative de 10 000 euros l’entreprise de transport aérien, maritime
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2433884_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Aux termes de l’article L. 821-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Est passible d’une amende administrative de 10 000 euros l’entreprise de transport aérien, maritime
Source officiellePage 35 sur 408
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