Marie-France, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 4 décembre 2001, qui, a condamné le premier, pour travail dissimulé et infractions à la

[I] [Z], président de la société [2], représentante légale des sociétés [4] et [5], ainsi que ces deux sociétés, coupables d'infractions à la réglementation sur l'hygiène et la sécurité des travailleurs

applicable pour assurer la protection de la santé des travailleurs et la prévention des risques et, en cas de contestation, de démontrer qu'il s'est acquitté de cette obligation ; qu'il incombe, dans

sur la sécurité des travailleurs ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 263-2 du code du travail ; Vu ledit

mois et infractions à la réglementation de la sécurité des travailleurs, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement avec sursis et 10 000 francs d'amende, ordonné l'affichage de la décision et a prononcé sur

accepté de surseoir au projet de licenciement et que la cour d'appel ne pouvait, sans dénaturer les faits de la cause, constater la nécessité pour l'entreprise de procéder à la rupture du contrat de travail

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / que la qualité d'artiste de spectacle, qui détermine l'application des articles L. 762-1 du Code du travail

; qu'en prétendant que l'ASSEDIC avait, à tort, limité à 426 jours la période pendant laquelle il devait percevoir l'allocation, alors qu'à la date de la rupture du contrat de travail, qu'il situait au

Denis, contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 19 février 1991, qui, pour infractions à l'article L. 221-5 du Code du travail, l'a condamné à 2 amendes d'un

effectué, en sorte que la nature de la tâche des salariés et les conditions particulières de son exécution excluaient l'application de la réglementation relative à la durée du travail, le tribunal a privé

mille francs d'amende ainsi qu'à des réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 424-4, L. 425-5, L. 135-7 du Code du travail

Réponse de la Cour Vu les articles L. 2313-4 et L. 2313-5 du code du travail : 4.

des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques, et 1 et 21 de l'arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos ; Attendu, d'abord, qu'en application

Sont versés aux débats : le contrat de travail à durée déterminée initial de X...

prescrits par l'autorité administrative, et notamment les travaux qui pourraient être nécessaires pour mettre l'immeuble en conformité avec la réglementation existante (notamment les travaux de sécurité

Ce dispositif a été repris par les différentes réglementations Unedic.

applicable dans l'entreprise et de l'état des connaissances scientifiques relatives à ce danger au cours de la période pendant laquelle le salarié y a été exposé ; qu'ainsi, en décidant, au regard de travaux

applicable dans l'entreprise et de l'état des connaissances scientifiques relatives à ce danger au cours de la période pendant laquelle le salarié y a été exposé ; qu'ainsi, en décidant, au regard de travaux