Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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43 507 résultats pour « travail effectué réellement par l'entreprise concernée »
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Article L3121-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 04
Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut prévoir le dépassement de la durée maximale quotidienne de travail effectif, en cas d'activité accrue ou pour des motifs liés à l'organisation
Article L3142-114
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 22
aurait pour effet de porter l'effectif des salariés simultanément absents ou le nombre de jours d'absence au titre de ce congé et au titre du congé sabbatique à un niveau excessif au regard, respectivement, de l'effectif total et du nombre de jours travaillés
Article R3121-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 32
Lorsqu'une autorisation est attribuée en application des articles R. 3121-13 ou R. 3121-14, l'entreprise ne peut en user qu'après décision de l'inspecteur du travail qui statue sur le principe et les modalités de l'application de celle-ci, après avis
Article D4632-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 30
Ce rapport est communiqué, à sa demande, à l'agent de contrôle de l'inspection du travail dont dépend l'entreprise.
Article D4622-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 56 > 52
Sauf avis contraire du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, un service de prévention et de santé au travail interentreprises ne peut s'opposer à l'adhésion d'une entreprise relevant de sa
Article R717-53
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 42
L'inspecteur du travail compétent pour le siège social de l'entreprise peut, après avis du médecin inspecteur du travail, accorder une dérogation à l'employeur lorsque l'éloignement, les uns par rapport aux autres, des établissements qui n'atteignent
Article 14
5 du code général de la fonction publique d'un fonctionnaire territorial qui occupe le même emploi à temps non complet dans plusieurs collectivités ou établissements, sont prises, après avis ou sur propositions des autres autorités territoriales concernées
Article R4623-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 45 > 56
du travail.
Article R2333-82-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 65
Les recettes réelles de fonctionnement mentionnées à l'article L. 2333-55 s'entendent de l'ensemble des recettes de fonctionnement inscrites au compte administratif du dernier exercice clos comptabilisées au titre de l'exercice et qui constituent des
Article L1242-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 12
Le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée déterminée a droit à une indemnité compensatrice de congés payés au titre du travail effectivement accompli durant ce contrat, quelle qu'ait été sa durée, dès lors que le régime des congés applicable
Article D751-87
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 46 > 44
mission d'hygiène et de sécurité dans l'entreprise détentrice d'un diplôme national de secourisme complété par le diplôme de sauveteur secouriste du travail délivré en agriculture par les caisses de mutualité sociale agricole ; 2° Respect par l'employeur
Article R3261-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 08 > 02
La prise en charge par l'employeur est effectuée sur la base des tarifs deuxième classe.
Article R6152-909
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 31 > 64
Le travail effectué la nuit est compté pour deux demi-journées.
Article Annexe
De même il est rendu compte aux comités d'établissement concernés, sous forme de statistiques détaillées et sexuées (notamment en volume et en type de postes), des recrutements effectués lors de la réunion mensuelle suivant immédiatement le recrutement
Article Annexe IV
La synthèse de l'évaluation est effectuée par le formateur de l'entreprise d'accueil et un enseignant du domaine professionnel, au sein de l'entreprise, en présence le cas échéant du candidat.
Article Annexe I (suite)
Le marché du travail dans l'environnement géographique concerné. La ou les politiques d'emploi. Les institutions et partenaires impliqués dans l'accès à l'emploi. Les techniques de recherche d'emploi.
Article R543-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 29 > 82
PCB admissibles dans l'installation ; 3° L'énumération des moyens en matériel et en personnel nécessaires pour procéder de façon satisfaisante au contrôle des déchets réceptionnés ; 4° L'indication de l'efficacité minimale requise du traitement effectué
Article R123-313
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 35
physique immatriculée au Registre national des entreprises n'exerce aucune autre activité que celle ayant fait l'objet d'une suppression en application de l'article R. 123-305, le teneur du Registre national des entreprises procède à la radiation de l'entreprise
Article 35
de véhicules de transport de marchandises ou de transport collectif de personnes munies d'un titre de circulation temporaire qui pénètrent dans la zone d'accès restreint sont annoncés préalablement à l'exploitant de l'installation portuaire par l'entreprise
Article L135-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 29 > 25
Le vendeur à domicile indépendant est celui qui effectue la vente de produits ou de services dans les conditions prévues par la section 3 du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de la consommation, à l'exclusion du démarchage par téléphone ou
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